Traduction de «loi c-60 puisse » (Français → Anglais) :

Comme nous en avons discuté aujourd'hui, nous craignons que la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-60 puisse nuire à l'indépendance de la Banque du Canada en raison de l'intervention du Conseil du Trésor.
Thank you. Our concern, as we have discussed today, is that division 17 of part 3 of Bill C-60 could undermine the independence of the Bank of Canada through the involvement of the Treasury Board.

Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?
Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, le lundi 16 juin 2008, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale; que le Comité soit autorisé à se réunir ce jour-là.
That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, in relation to Bill C-60, on Monday, June 16, 2008, a member from each recognized party may speak for a period not exceeding 10 minutes, after which time the bill shall be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and the standing committee shall be permitted to meet that day.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

Je vous demanderais de revenir, à ce moment-là, afin que le débat sur le projet de loi C-60 puisse se poursuivre.
I would ask the Chair to let us go back and resume debate on Bill C-60.