Traduction de «loi c-60 nous » (Français → Anglais) :

Pour être en mesure d'étudier convenablement la Loi sur Investissement Canada, nous croyons fortement qu'elle ne devrait pas être cachée dans un projet de loi omnibus tel que le projet de loi C-60, mais qu'elle devrait plutôt être examinée séparément et en profondeur par le comité afin que nous puissions faire des recommandations et présenter un rapport à la Chambre.
We strongly feel it is very important that in order for us to properly study the Investment Canada Act it shouldn't be hidden in an omnibus bill such as Bill C-60, but should be divided so that we can properly study it in committee and in depth, and so that as a committee we would be able to make recommendations and report back to the House.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

Monsieur le Président, il y en a parmi nous qui attendaient le projet de loi C-60, ou à tout le moins qui espéraient qu'il nous soit présenté, quoique, comme je l'établirai au cours de mon intervention, il n'est pas clair que les dispositions du Code criminel sur la légitime défense que le projet de loi prétend corriger aient vraiment besoin d'être modifiées.
Mr. Speaker, a number of us have been waiting for Bill C-60 to come forward, at least we were hoping it would, although, as my remarks may show, it was never clear that the self-defence provisions of the Criminal Code, which the bill would purport to fix, were really broken.

Nous avons certaines inquiétudes et certaines réserves en ce qui concerne le projet de loi C-60; c'est pour cette raison que nous souhaitons que ce projet de loi soit renvoyé au comité où il pourra faire l'objet de quelques amendements à ce moment-là.
There are some considerations and concerns that we have with respect to Bill C-60, which is why we are interested in seeing this bill proceed to committee where some amendments can be made at that time.

La loi sur les communications de 2003 a abrogé la section 60 et modifié la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, qui prévoit désormais que «le secrétaire d'État est responsable, à compter du début de la dissolution, du règlement des engagements en cours éventuels de la société “succédante”pour le versement des allocations de retraite qui incombe à ladite société en vertu de la section 60 ci-dessus» (le soulignement a été ajouté).
The Communication Act 2003 repealed section 60 and amended section 68(2) of the Telecommunications Act 1984, which now provides that ‘the Secretary of State shall become liable on the commencement of the winding up to discharge any outstanding liability of the successor company for the payment of pensions which vested in that company by virtue of section 60 above’ (emphasis added).

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'interviens ce matin dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60 (1200) Il faut bien se repositionner, puisqu'il y a, à toutes fins utiles, plus d'un mois et demi que nous avons abordé ce fameux projet de loi C-60. Ce projet de loi a pour incidence de créer une agence canadienne d'inspection des aliments.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, I am very pleased to have an opportunity this morning to speak to Bill C-60 at report stage (1200) I think we need to refresh our memories, because it has been more than a month and a half since we last discussed Bill C-60, a bill that will have the effect of creating a Canadian food inspection agency.

Cette règle s'applique lorsqu'une des conditions suivantes est remplie: le montant de l'indemnité n'excède pas 500 DKK; le travailleur a atteint l'âge de 67 ans; le travailleur a atteint l'âge de 60 ans et bénéficie d'une pension dans le cadre de la loi sur les pensions sociales; le travailleur a atteint l'âge de 60 ans et bénéficie d'une pension de vieillesse et d'invalidité dans le cadre d'un régime de pension reconnu; ou le travailleur bénéficie d'une pension de retraite anticipée en vertu de la loi sur l'assurance chômage.
This applies if the amount is no more than 500 DKK, the worker has reached the age of 67, the worker has reached the age of 60 and is in receipt of a pension in accordance with Social Pension Act, the worker has reached the age of 60 and is in receipt of an old age and disability pension under an approved pension scheme or when the worker is in receipt of an early retirement pension in accordance with the Unemployment Insurance Act.

Nous espérons que vous irez plus loin et que vous amenderez le projet de loi C-60 de manière que seuls les employés de l'agence soient habilités à appliquer et administrer les diverses lois dont l'agence est responsable en vertu de l'article 11 projet de loi C-60.
It is our hope that you will go further and amend Bill C-60 to ensure that only agency employees can enforce and administer the various acts for which the agency is responsible under clause 11 of Bill C-60.