Traduction de «projet de loi c-60 comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-60 comprend les changements que le gouvernement a annoncés dans le budget concernant la suppression des droits de douane sur les vêtements pour bébé et l'équipement de sport. Cependant, le projet de loi ne contient pas la forte augmentation des droits de douane qui ajoutera 335 millions de dollars au prix des biens achetés par les Canadiens.
Bill C-60 does include the changes the government laid out in the budget when it comes to the removal of tariffs on baby clothes and sporting equipment; however, this implementation bill does not include the massive tariff increase that will add $335 million to the price of goods for Canadians.

Le projet de loi C-60 comprend également un soutien pour les familles.
Bill C-60 also includes support for families.

Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'or ...
With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial Administration Act and collective bargaining between crown corporations and their employees; that the clauses mentioned in section (a) of this motion do form Bill C-61; that Bill C-61 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on H ...

9. invite instamment le gouvernement égyptien à retirer les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques et à proposer une législation - en tenant compte du projet de loi proposé par 60 organisations de la société civile en 2011 - qui protègera, soutiendra et encouragera les activités des organisations de la société civile égyptiennes et des ONG internationales dans le pays; demande qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les pressions et intimidations et au harcèlement dirigés contre les syndicats et les journalistes;
9. Urges the Egyptian government to withdraw the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations and to propose legislation - taking into consideration the draft law submitted by 60 civil society organisations in 2011 - which will protect, support and promote the activities of Egyptian civil society organisations and international NGOs in the country; calls for an immediate end to all pressure, intimidation or harassment directed against trade unions and journalists;

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

Je comprends, à la lecture de la lettre de l’ambassadeur et de la traduction du projet de loi, que des amendements importants ont été apportés.
I understand from the ambassador’s letter and the translation of the draft bill that significant amendments have been made.

Je peux comprendre qu’un journaliste peine à expliquer un projet de loi qui comprend des milliers d’amendements, surtout si le texte est publié quelques jours seulement avant le vote et qu’il n’est donc pas disponible dans toutes les langues.
I can appreciate that a journalist may find it difficult to explain draft legislation containing thousands of amendments, especially if the text is published just a few days before voting takes place and is not, for that matter, published in all languages.

Eh bien, ne comptez pas sur nous pour expliquer aux salariés allemands de la fonction publique qui se mobilisent contre l’allongement du temps de travail et la baisse des rémunérations, aux salariés italiens qui exigent la remise à plat de la loi 30, cette machine à fabriquer de la précarité, aux jeunes Français qui s’élèvent contre le projet d’un contrat de travail de deux ans permettant au patronat de licencier comme bon lui semble, aux femmes salariées britanniques qui s’opposent au projet de porter l’âge du départ à la retraite de 60 à 65 ans, aux salariés des nouveaux pays membres d’Europe centrale qui ne veulent pas que leurs pays soient considérés comme une zone low cost et revendiquent leurs droits au progrès social, ou encore à tous ceux qui s’opposent à la stratégie de compression des dépenses publiques et sociales menée sous l’égide du Pacte de stabilité, ne comptez pas sur nous, dis-je, pour leur expliquer qu’ils se trompent puisque la stratégie de Lisbonne prépare, contrairement aux apparences, leur bonheur!
We are seeing German civil servants joining forces to protest against longer working hours and lower salaries and Italian employees demanding a thorough review of law 30 and the way in which it blithely generates job insecurity. We are seeing young French people rebelling against plans for two-year contracts of employment enabling bosses to dismiss them at will, female salaried staff in Britain challenging plans to raise the retirement age from 60 to 65 years and employees in the new Member States of Central Europe opposed to their countries being considered part of a low cost zone and demanding their rights to social progress. Faced with these people and, indeed, all those opposed to the strategy of squeezing public and social expenditure that is being conducted under the aegis of the Stability Pact, do not, I beseech you, rely on us to explain to them that they are mistaken because, contrary to appearances, the Lisbon Strategy has their well-being at heart.

Le projet de loi C-60 comprend d'autres dispositions mis à part celles sur la restructuration du système judiciaire militaire ou du moins des tribunaux.
Bill C- 60 contains other provisions apart from the one of restructuring the military court system as far as the courts are concerned.

En d'autres mots, vous semblez dire, d'après ce tableau, qu'auparavant, le « disciplinary court martial », avant l'adoption du projet de loi C-60, avait la possibilité de renvoyer avec disgrâce un militaire. On n'a plus cette possibilité, si je comprends votre présentation, avec le projet de loi C-60.
In other words, you seem to be saying based on this table that before Bill C-60 was passed the disciplinary court martial was able to issue a dismissal with disgrace to a serviceman or woman and that this possibility, if I have understood your presentation, no longer exists under Bill C-60.