Traduction de «loi c-6 et pourquoi les sénateurs libéraux doivent » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-6 et pourquoi les sénateurs libéraux doivent l'adopter pour qu'on puisse protéger la santé et. Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
This is why the Liberal senators need to pass that legislation so we can protect the health and— The hon. member for Jeanne-Le Ber.

Je pense que ce député devrait expliquer aux Canadiens pourquoi les libéraux continuent de présenter ces trois sénateurs comme des victimes. Pourquoi les sénateurs libéraux se sont-ils abstenus ou ont-ils refusé de voter pour la suspension de ces trois sénateurs?
I think what this member has to do is explain to Canadians why the Liberals continue to make victims out of these three senators, why it was that their senators either abstained or refused to vote to suspend them, and why it is that, once again, they refuse to stand up for Canadian taxpayers.

Cela est inacceptable pour les Canadiens. C'est pourquoi les sénateurs libéraux doivent adopter La Loi sur la sécurité des produits de consommation.
This is unacceptable to Canadians and that is why the Liberal senators need to pass the Canada consumer products safety act.

Donc, avec l'amendement libéral, le projet de loi aurait été un désastre. C'est pourquoi les sénateurs libéraux l'ont modifié.
The Liberal amendment would have made the bill a disaster, so the Liberals in the Senate have changed it.

J'ai réfléchi aux audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et aux renseignements qui ont été fournis au Sénat la semaine dernière. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les sénateurs libéraux continuent de bloquer l'adoption du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, alors que les Canadiens veulent manifestement que les politiciens et les partis politiques soient responsables et rendent des comptes.
I thought about the hearings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the information provided to this chamber last week, and I cannot understand why Liberal senators are continuing to throw up roadblocks to the passage of Bill C-2, the proposed federal accountability act, when Canadians clearly want their politicians and political parties to behave responsibly and with accountability.

C’est pourquoi les parties impliquées doivent être parfaitement informées quant à la procédure et au contenu matériel de la loi à appliquer.
That is why the parties involved need to be as clear as possible on the procedure to be applied and the material content of the law.

C’est pourquoi il convient d’insister sur le fait que les projets de lois d’un pays doivent respecter des normes définies et être en accord avec le droit de l’Union européenne, qui garantit l’égalité de traitement des minorités en question, y compris des minorités ethniques.
This is why it is worth stressing that draft laws of a country should comply with defined standards and be in accordance with European Union law, which guarantees equal treatment for specified minorities, including ethnic minorities.

C’est pourquoi je crois que tous les États membres doivent faire en sorte que leurs lois en matière d’adoption soient réglementées d’une manière qui favorise les intérêts de l’enfant.
That is why I believe that all Member States need to ensure that their adoption laws are regulated in a way that promotes the interests of the child.

La décision-cadre relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, qui devrait s'appliquer également en tant que loi générale à l'acte à l'examen, n'a pas encore été finalisée. C'est pourquoi il semble nécessaire de rappeler le socle des principes de protection générale des données qui doivent être respectés lors de la collecte, du traitement et de la transmission des données au titre de la décision-cadre à l'examen.
The Framework decision on data protection in the context of police and judicial cooperation, which should apply also to the present act as a lex generalis, is still in the process of being finalised; for this reasons it seems necessary to recall a basic set of general data protection principles to be respected while collecting, processing, transmitting data within the scope of present Framework Decision.

- (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais déposer un amendement oral concernant l’amendement 38 des libéraux. Dans cet amendement, il est affirmé que les candidats à l’adhésion doivent commencer par mettre en œuvre les lois antidiscrimination.
– (DE) Mr President, I would very much like to table an oral amendment to the Liberals' Amendment No 38, in which it is stated that the candidates for accession are to start with the transposition of the laws against discrimination.