Traduction de «loi c-6 dans quelle mesure pensez-vous » (Français → Anglais) :

Malgré ce que vous avez dit au début de votre intervention aujourd'hui sur les avantages du projet de loi C-6, dans quelle mesure pensez-vous que le projet de loi C-6 assure la protection des renseignements médicaux?
Notwithstanding the way that you began your speech today about the benefits of Bill C-6, to what extent do you now think that Bill C-6 offers privacy protection for health information?

Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.
One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.

Du point de vue de la FCEI, dans quelle mesure pensez-vous que le gouvernement est devenu obsédé par les entreprises axées sur la connaissance ou la technologie de pointe; et dans quelle mesure est-ce que cela risque d'entraver la politique gouvernementale?
From the point of view of the CFIB, to what extent do you believe that government has become infatuated with knowledge-based, high-tech industries; and to what extent does that have the potential to skew public policy?

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

Si vous pensez à notre capacité de prédire des événements comme le printemps arabe, le conflit en Libye ou des catastrophes comme le tremblement de terre en Haïti, dans quelle mesure pensez-vous qu'il est important de planifier stratégiquement pour l'avenir, quand vient le temps d'acquérir de nouvelles capacités modernes, de se préparer pour intervenir lors de situations d'urgence, etc.?
Based on our ability to predict things like the Arab Spring, or Libya, or disasters like Haiti, etc., how important do you think it is to strategically plan for the future, in acquiring new and modern capabilities, developing contingencies, etc.?

Si vous avez coché la case «autres mesures», veuillez préciser quelle mesure est concernée en cochant la ou les case(s) correspondante(s):
If you ticked the box regarding ‘other measures’, please specify which measure is concerned by ticking the appropriate box(es):

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

8. Sans préjudice de la nécessité de prendre des mesures immédiates afin d'assurer la sûreté du transport aérien, les parties affirment que, lors de l'examen de mesures envisagées en matière de sûreté, chaque partie en évalue les effets négatifs possibles sur les services aériens internationaux et, à moins d'y être obligée par la loi, prend en compte ces facteurs pour déterminer quelles mesures sont nécessaires et appropriées en vue de répondre aux préoccupations liées à la sûreté.
8. Without prejudice to the need to take immediate action in order to protect transportation security, the Parties affirm that when considering security measures, a Party shall evaluate possible adverse effects on international air transportation and, unless constrained by law, shall take such factors into account when it determines what measures are necessary and appropriate to address those security concerns.

Dans quelle mesure pensez-vous que le système permette véritablement de mesurer ce qui s'y passe eu égard à la santé et au bien-être des êtres humains qui s'y trouvent, qu'ils soient détenus ou non? Dr David Marsh: Notre organisation obtient des fonds pour ses activités de prévention et de promotion de la santé dans le cadre du budget général de l'hôpital.
Dr. David Marsh: Our organization does get money for prevention and health promotion activities as part of our global hospital budget.

Dans quelle mesure pensez-vous que le projet de loi à l'étude devant le comité réglera le genre de problèmes auxquels nous avons été confrontés à l'époque de la guerre du turbot?
To what degree do you think that the bill now before the committee will solve the kind of problem with which we were confronted during the turbot war?