Traduction de «loi c-575 était » (Français → Anglais) :

L'objectif du projet de loi C-575 consistait à s'assurer que l'information financière sur la rémunération des dirigeants des Premières nations était communiquée au public.
The purpose of Bill C-575 was to ensure that information about financial remuneration to First Nation leaders would be publicly disclosed.

Ministères et autres autorités publiques centrales visés par la loi nº 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans la version en vigueur:
Ministries and other central government authorities referred to as in Act No. 575/2001 Coll. on the structure of activities of the Government and central state administration authorities in wording of later regulations:

Pourtant, certains de nos collègues et certains dirigeants des gouvernements des Premières nations ont déclaré que le projet de loi C-575 était inutile, puisque bon nombre de ces gouvernements communiquent déjà cette information à ceux qui en font la demande.
And yet some of our colleagues and some leaders of first nation governments have said that Bill C-575 is unnecessary because many of these governments already make this information available to people who ask for it.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Monsieur le Président, quand j'ai présenté le projet de loi C-575, il était devenu évident que plusieurs membres des communautés des Premières Nations souhaitaient obtenir des renseignements sur les dépenses de leurs chefs et de leurs conseillers et sur la gestion de leur communauté, mais qu'ils ne pouvaient pas les obtenir.
Mr. Speaker, when I introduced Bill C-575, it had become apparent that there were many members in first nations communities who were wanting to access information about the expenses of their chiefs and councillors and how things were being managed in their communities, and they were not able to do so.

La meilleure façon de dissiper cette perception, c'est au moyen du projet de loi C-575, un projet de loi qui renferme tous ces éléments, un projet de loi qui mérite l'appui de la Chambre. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-575.
I urge all hon. members of the House to support Bill C-575.

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;
77. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

Comme je l'ai indiqué au comité de la Chambre des communes, dans ma communauté de We Wai Kai, nous avons discuté du projet de loi C-27 — qui était alors le projet de loi C-575 — et nous avons décidé d'adopter une loi en matière d'administration financière aux termes de la LGFSPN.
In my own community, We Wai Kai, as I presented to the House of Commons committee, we learned about Bill C- 27 — then Bill C-575 — and we decided to enact a FAL under the FSMA, which we have now done.