Traduction de «loi c-575 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ministères et autres autorités publiques centrales visés par la loi nº 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans la version en vigueur:
Ministries and other central government authorities referred to as in Act No. 575/2001 Coll. on the structure of activities of the Government and central state administration authorities in wording of later regulations:

Nous n'avons pas pu examiner et analyser le projet de loi C-27 [.] Je tiens à indiquer que nous avons appuyé le nouveau projet de loi C-27 en tenant compte de notre appui à l'égard de l'ancien projet de loi C-575.
We did not have the opportunity to review and analyze Bill C-27 I do wish to emphasize that we provided our endorsement of the new Bill C-27 based on our support for the former Bill C-575.

Comme vous le savez, le projet de loi C-27 est un projet de loi émanant d'un député, c'est-à-dire qu'il s'agissait à l'origine du projet de loi C-575 de Mme Kelly Block.
As you know, Bill C-27 started as a private member's bill, Bill C-575 under Madam Kelly Block.

Nous entamons ainsi la deuxième partie de notre séance de ce matin, conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 2 mars, sur le projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations.
We are taking up the second part of our meeting this morning. This is pursuant to the order of reference of Wednesday, March 2, on Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities.

La meilleure façon de dissiper cette perception, c'est au moyen du projet de loi C-575, un projet de loi qui renferme tous ces éléments, un projet de loi qui mérite l'appui de la Chambre. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-575.
I urge all hon. members of the House to support Bill C-575.

SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

8. 2013 || Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
8. 2013 || Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

les grenades à effet exclusivement lacrymogène, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par les articles 1 et 2 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs;
grenades with an exclusively lacrymatory effect whose export is subject to the provisions of Articles 1 and 2 of Law No 70-575 of 3 July 1970 reforming the rules governing powders and explosives;

Le projet de loi reprend aussi une bonne partie des mesures figurant dans le projet de loi C-575 (« Loi sur la transparence financière des Premières Nations ») mentionné plus haut.
The bill also substantially reintroduces the measures contained in the previously mentioned Bill C-575, the First Nations Financial Transparency Act.