Vertaling van "loi c-57 vise " (Frans → Engels) :

g) la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre du paragraphe 57(2) ou de l’article 58 de cette loi ou qui vise soit un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) de cette loi, soit un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée au paragraphe 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada, à l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi;
(g) the Appeal Division of the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, unless the decision is made under subsection 57(2) or section 58 of that Act or relates to an appeal brought under subsection 53(3) of that Act or an appeal respecting a decision relating to further time to make a request under subsection 52(2) of that Act, section 81 of the Canada Pension Plan, section 27.1 of the Old Age Security Act or section 112 of the Employment Insurance Act;

17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;
17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
31. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

30. soutient la campagne intitulée "Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires", qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
30. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

Je dois vous préciser d'entrée de jeu que nous ne sommes ni des experts en gouvernance institutionnelle ni des spécialistes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d'assurances ou d'autres lois que le projet de loi C-57 vise à modifier.
I should preface my remarks by noting that we are not experts on corporate governance nor are we experts on the Bank Act, the Insurance Companies Act or the other acts that Bill C-57 will amend.

C'est simplement pour guider le travail des rédacteurs. Ainsi, la disposition de la page 12 pourrait se lire comme suit : « faite par un représentant d'un parti politique, ou par un candidat, qui est enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou qui est enregistré en vertu d'une loi provinciale ou visé par cette loi »—l'expression « visé par cette loi » permet d'englober les administrations locales.
This is just for consideration by the drafters later on, so page 12: “made by a representative of a political party, or candidate, that is a registered party as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act or that is registered or provided for under provincial law” “provided for” the local government.

3. Lors de l'adoption de la loi ou de la loi-cadre européenne visée au paragraphe 2, il est tenu compte des cas où son application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
3. When the European law or framework laws referred to in paragraph 2 are adopted, account shall be taken of cases where their application might seriously affect the standard of living and level of employment in certain regions, and the operation of transport facilities.