Traduction de «loi c-57 est également nouveau puisqu » (Français → Anglais) :

Ensuite, le système judiciaire que vise à mettre en oeuvre le projet de loi C-57 est également nouveau puisqu'il sera différent dans la structure judiciaire que l'on trouve dans les autres provinces et territoires du Canada.
Second, the court system outlined in Bill C-57 is also new because it will be different from the court structure found in other Canadian provinces and territories.

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Ne serait-il pas de mise, puisque le projet de loi S-4 est un nouveau projet de loi, que nous entendions d'abord les représentants du ministère de la Justice, comme il se doit normallement dans tout projet de loi d'une nature aussi important que celui-là puisqu'il ne s'agit pas, comme on dit en bon français de «housekeeping,» mais d'un projet de loi qui a des implications importantes et pour le présent et pour l'avenir.
As Bill S-4 is a new bill, would it not be better for us to first hear the representatives of the Justice Department as would normally be the case for any bill that is as important as this one, because this is not just a housekeeping bill but a bill that has major implications both for the present and the future.

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire.
Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts.

Avant que cette procédure ne soit acceptée par la Chambre, le fait de déposer de nouveau des projets de loi morts au Feuilleton occasionnait le gaspillage de précieuses ressources parlementaires et des deniers publics puisqu'il fallait répéter exactement le même débat et les mêmes audiences en comité pour chaque projet de loi devant être déposé de nouveau.
The committees in turn will not have to hear them all over again. Before this procedure was accepted by the House, reintroducing bills that had died on the Order Paper wasted valuable parliamentary resources and tax dollars since the same debate and the same committee hearings had to be repeated for each bill which needed to be reintroduced.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

La voie choisie par le Luxembourg pour mettre en oeuvre le PAN est également originale, puisque un projet de loi couvrant l'ensemble du plan est actuellement à l'examen au Parlement.
Luxembourg also chose an original way to implement the NAP; a draft law covering the entire plan now is before Parliament.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.

Cependant, si telle est bien l'intention du projet de loi, l'article 241.3 de la Loi (qui ne serait pas modifié par le projet de loi) pourrait bien compliquer les choses puisqu'il prévoit que, « [l]orsque la Cour d'appel de la cour martiale ordonne un nouveau procès à l'égard d'une accusation [.], l'accusé est jugé de nouveau comme si aucun procès n'avait été tenu sur celle-ci ».
However, if this is the intent, it may be complicated by section 241.3 of the Act (which would not be affected by the bill) which provides that, " [w]here the Court Martial Appeal Court directs a new trial on a charge . the accused person shall be tried again as if no trial on that charge had been held" .