Vertaling van "loi c-5 devrait clairement reconnaître " (Frans → Engels) :

Le gouvernement fédéral devrait clairement reconnaître sa responsabilité première à l'endroit des Inuit vivant dans les provinces.
The federal government should clearly acknowledge its primary responsibility for Inuit living in the provinces.

Le projet de loi pourrait préciser les choses en autorisant toutes les Premières nations à s'inscrire à l'annexe de la loi, mais il devrait également reconnaître qu'il existe divers types de Premières nations, qu'elles fonctionnent en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'un code électoral coutumier.
There is some clarity that could be provided within the bill to allow for any First Nation to become scheduled to the act but also recognizing that there are differing First Nations out there, whether they are under self-governing arrangements or custom election codes.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

C'est pourquoi le projet de loi C-5 devrait clairement reconnaître le droit à l'indemnisation de toutes les collectivités qui accueillent des installations nucléaires et veiller à ce qu'on leur reconnaisse le droit d'obtenir le remboursement des pertes pécuniaires et économiques découlant des dommages causés par un accident nucléaire.
Bill C-5 should therefore clearly identify and provide compensation entitlements to all nuclear host communities and ensure that they be afforded every right to recoup financial and economic loss resulting from damages caused by a nuclear incident.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the contributions that the baby boom generation has made in building Canada; (b) affirm its support for the Old Age Security program; (c) commit to maintaining the sixty-five year qualifying age contained in section 3 of the Old Age Security Act; and (d) recognize that Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, a program designed to help low income seniors, are inextricably linked and ensure that they continue to have identical ages of eligibility.

En ce qui concerne la question de savoir si l’application des motifs de refus devrait être facultative pour les autorités compétentes qui statueront sur la reconnaissance et l’exécution, le texte des décisions-cadres précise clairement que l’autorité compétente «peut» refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation si les motifs de refus s’appliquent.
On the question as to whether the application of the grounds for refusal should be optional for the competent authorities, who will take the decision on recognition and enforcement, the text of the Framework Decisions clearly states that the competent authority "may" refuse to recognise the judgment and enforce the sentence if the grounds for refusal apply.

35. souligne qu'en ce qui concerne la participation des pays en développement au futur régime climatique, l'Union européenne devrait clairement reconnaître que les priorités pour ces pays sont la pauvreté et le développement; cependant, les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront jamais atteints si les questions environnementales, comme le changement climatique, ne sont pas abordées de manière appropriée; le développement durable et la lutte contre la pauvreté devraient rester le cadre général au sein duquel les pays en développement devraient être encouragés à adopter des politiques et des mesures intégrant les préoccupations relatives au changement climatique, soit dans le sens d'une adaptation, soit dans le sens d'une atténuation;
35. Emphasises that, with regard to developing countries' participation in the future climate regime, the EU should clearly recognise that the priority for these countries is poverty and development; however, the MDG's will never be met if environment issues, like climate change, are not properly addressed; sustainable development and combating poverty should remain the general framework within which developing countries would be encouraged to adopt policies and measures integrating climate change concerns, whether for adaptation or mitigation;

41. souligne qu'en ce qui concerne la participation des pays en développement au futur régime climatique, l'Union européenne devrait clairement reconnaître que les priorités pour ces pays sont la pauvreté et le développement; cependant, les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront jamais atteints si les questions environnementales, comme le changement climatique, ne sont pas abordées de manière appropriée; le développement durable et la lutte contre la pauvreté devraient rester le cadre général au sein duquel les pays en développement devraient être encouragés à adopter des politiques et des mesures intégrant les préoccupations relatives au changement climatique, soit dans le sens d'une adaptation, soit dans le sens d'une atténuation;
41. Emphasises that, with regard to developing countries' participation in the future climate regime, the EU should clearly recognise that the priority for these countries is poverty and development; however, the UN Millennium Development Goals will never be met if environment issues, such as climate change, are not properly addressed; sustainable development and combating poverty should remain the general framework within which developing countries would be encouraged to adopt policies and measures integrating climate change concerns, whether for adaptation or mitigation;

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

Honorables sénateurs, il a semblé à la majorité des membres du comité, dont moi-même, que, conjointement au travail dont j'ai parlé hier, concernant la nécessité que le gouvernement entreprenne une solide révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de se conformer réellement aux dispositions qu'impose le projet de loi C-6 au secteur privé, une partie de cette étude devrait clairement inclure un examen de la règle dite des 20 ans et que cela devrait être fait de façon approfondie et rapidement.
Honourable senators, it seemed to me and to the majority members of the committee that, in conjunction with the work that I spoke about yesterday concerning the need for the government to undertake a substantial revision of the Privacy Act to bring government into line with the provisions Bill C-6 imposes on the private sector, part of that study should clearly include a study of the so-called 20-year rule and that it should be done in depth and quickly.