Vertaling van "projet de loi c-5 devrait clairement reconnaître " (Frans → Engels) :

Le projet de loi pourrait préciser les choses en autorisant toutes les Premières nations à s'inscrire à l'annexe de la loi, mais il devrait également reconnaître qu'il existe divers types de Premières nations, qu'elles fonctionnent en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'un code électoral coutumier.
There is some clarity that could be provided within the bill to allow for any First Nation to become scheduled to the act but also recognizing that there are differing First Nations out there, whether they are under self-governing arrangements or custom election codes.

C'est pourquoi le projet de loi C-5 devrait clairement reconnaître le droit à l'indemnisation de toutes les collectivités qui accueillent des installations nucléaires et veiller à ce qu'on leur reconnaisse le droit d'obtenir le remboursement des pertes pécuniaires et économiques découlant des dommages causés par un accident nucléaire.
Bill C-5 should therefore clearly identify and provide compensation entitlements to all nuclear host communities and ensure that they be afforded every right to recoup financial and economic loss resulting from damages caused by a nuclear incident.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Je tiens à préciser au leader du gouvernement à la Chambre qu'hier, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-52, j'ai précisé très clairement, tant à lui qu'à tous mes collègues de la Chambre, que du point de vue de l'opposition officielle, l'étude du projet de loi C-52 devrait être terminée aujourd'hui.
I would point out to the government House leader that yesterday, in a debate about Bill C-52, I specifically indicated to him and to the House that from the perspective of the official opposition, we expected Bill C-52 to be disposed of today.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Toutefois, j'aimerais souligner que le sénateur Grafstein a eu la bonne idée de proposer qu'au lieu d'avoir à étudier toute une série de projets de loi, l'un visant à reconnaître une journée en l'honneur de sir Wilfrid Laurier, un autre visant à reconnaître une journée en l'honneur de sir John A. Macdonald, et peut-être toute une série d'autres projets de loi de la sorte qui pourraient créer un grand nombre de journées en l'honneur d'anciens premiers ministres, nous pourrions présenter un seul projet de loi instituant la Journée des premiers ministres.
However, I point out that Senator Grafstein had the very good idea of rather than dealing with a series of bills, one recognizing a day for Sir Wilfrid Laurier and one recognizing a day for Sir John A. Macdonald, and presumably a series of other bills that would lead to a large number of days dedicated to individual prime ministers, that there be one bill to recognize Prime Ministers Day.

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.

Le seul État membre manquant est le Luxembourg, qui a informé la Commission qu'un projet de loi a été soumis au parlement luxembourgeois en mars 1999 et devrait être adopté pour la fin de 1999.
The missing Member State is Luxembourg, which has informed the Commission that a draft bill was put to the Luxembourg Parliament in March 1999 and is still in the pipe line. The bill might be adopted by the end of 1999.

La motion d'amendement dont nous sommes saisis dit clairement que le parrain du projet de loi S-7 devrait, avant de présenter son projet de loi, satisfaire à certaines conditions.
The motion in amendment before us states in clear language that it is only when the sponsor of Bill S-7 fulfills certain conditions.