Traduction de «projet de loi c-479 touchera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : [.] les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: . offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Cet article vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale: les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une infraction suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; les délinquants en liberté conditionnelle ou d’office qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479; et les délinquants actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.
This clause clarifies that Bill C-479 will affect the following classes of federal offenders: offenders currently serving the carceral portion of their sentence who receive a sentence for a new offence following the coming into force of Bill C-479; offenders on parole or statutory release who receive an additional sentence following the coming into force of Bill C-479; and offenders currently serving a sentence after the first scheduled parole or detention review following the coming into force of this particular bill.

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, visant à faire en sorte que les victimes de délinquants violents soient traitées de façon équitable dans notre système judiciaire. Il s'agit d'une variante d'un projet de loi que j'avais présenté en 2011 et que j'ai présenté à nouveau en 2013 en tant que projet de loi C-479.
Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-479, the fairness for victims of violent offenders act, a variation of which I introduced in 2011 and again as Bill C-479 in 2013 to ensure victims of violent crimes are treated fairly in our justice system.

On est donc allé parler du droit des victimes dans plusieurs petits projets de loi d'initiative parlementaire, tels que le projet de loi C-479 — celui qu'on étudie aujourd'hui — et le projet de loi C-489.
They did so by mentioning victims' rights in a number of small private members' bills, such as Bill C-479, which is before us today, and Bill C-489.

Je ne me lancerai pas aujourd'hui dans un débat sur le titre long de ce projet de loi — j'ai déjà fait valoir mon point de vue concernant les titres des projets de loi —, mais je dirai que le projet de loi C-17 est un projet de loi énorme qui touchera bien des aspects de la vie des Canadiens qui, encore une fois, ne sont pas mentionnés dans ce titre long.
I will not get into the debate today about the long title of this bill — my point about titles of bills has been made over the past week — but I will say that Bill C-17 is a huge bill, affecting many facets of the lives of Canadians that are once again not reflected in this long title.