Traduction de «loi c-475 reflète » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, les demandes dans le projet de loi C-475 reflètent celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada exprimées au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
What we are asking for in Bill C-475 is what the Office of the Privacy Commissioner of Canada told the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics it wanted to see.

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Comme mon collègue de Chicoutimi — Le Fjord l'a mentionné, le projet de loi C-475, que j'ai déposé à la Chambre, visait à apporter des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, afin qu'elle reflète les réalités de l'ère numérique.
As the hon. member for Chicoutimi — Le Fjord said, I introduced Bill C-475 in the House. That bill was designed to make significant changes to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, to ensure it reflected the reality of the digital era.

Des parties du projet de loi se retrouvent déjà dans le projet de loi C-12, un projet de loi émanant du gouvernement, mais d'autres éléments du projet de loi C-475 ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-12.
Portions of this bill are already in Bill C-12, which is a government-sponsored bill, but there are also elements of Bill C-475 that are not in Bill C-12.

Elle témoignait au sujet du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).
She was testifying on Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act.

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Pour l'affichage et la présentation des services de télévision numérique interactive, la réalisation d'une norme commune par le biais d'un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur.
For display and presentation of digital interactive television services, the realisation of a common standard through a market-driven mechanism is recognised as a consumer benefit.

Comme toute mesure législative, le projet de loi C-475 reflète la situation d'aujourd'hui, mais si les circonstances changent, d'autres modifications pourraient être nécessaires.
That is not unlike any other piece of legislation or bill we deal with in that it reflects circumstances today but, if circumstances change, there could well be the need for consequential changes.