Traduction de «loi c-467 mérite » (Français → Anglais) :

L'ordre du jour est, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) Avant que nous commencions, je comprends que les témoins qui comparaîtront dans le cadre de ce projet de loi seront considérés de la même manière que ceux qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-37, même si le projet de loi C-37 n'a pas encore été adopté par la Chambre, ni été débattu, et que nous allons peut-être même entendre d'autres témoins un autre jour, en l'occurrence le 8 décembre.
The orders of the day are, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, the examination of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). Before we begin, it's the chair's understanding that witnesses for this bill will be treated the same as those for Bill C-37, even though Bill C-37 hasn't gone through the House—hasn't even been debated yet—and that we might even continue on another day, namely December 8, on other witnesses.

Est-ce quelque chose que nous devons faire maintenant — déterminer que les témoignages que nous entendons pour le projet de loi C-467 s'appliqueront également au projet de loi C-37 — ou est-ce quelque chose que nous ferons rétroactivement, lorsque nous commencerons à étudier le projet de loi C-37?
Is it something we have to do now—to designate that the witnesses we hear on this bill will be applied to Bill C-37—or is it something that we do retroactively once we start studying Bill C-37?

Je pense que le projet de loi C-467 mérite tout notre appui, et je crois que nous pouvons compter sur l'appui du gouvernement à ce sujet.
I think that Bill C-467 deserves our full support, and I believe that we can count on the government's support for this.

Le Groenland et les îles Féroé ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment, dans le cas du Groenland, par l’adoption de la loi no 399 du 21 avril 2010 et de la loi no 6 du 19 mai 2010 relatives aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et, dans le cas des îles Féroé, par l’adoption de la loi no 467 du 17 juin 2008 relative aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, modifiée par la loi no 579 du 1er juin 2010.
Both Greenland and the Faroe Islands have incorporated in their legal orders provisions corresponding to those of Regulation (EC) No 1781/2006, in particular, for Greenland through Act No 399 of 21 April 2010 on the information on the payer accompanying transfers of funds and Act No 6 of 19 May 2010 on the information on the payer accompanying transfers of funds, and for the Faroe Islands through Act No 467 of 17 June 2008 on the information on the payer accompanying transfers of funds, with amendments in Act No 579 of 1 June 2010.

C'est l'objectif du projet de loi C-467. Le projet de loi C-467 propose de traiter les enfants nés ou adoptés à l'étranger de parents fonctionnaires ou de membres des Forces canadiennes comme les enfants nés au Canada, de sorte qu'ils soient en mesure de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, que ces derniers soient nés ou adoptés à l'étranger.
Bill C-467 proposed to treat children born abroad or adopted outside Canada by crown servants and Canadian Forces personnel as children born in Canada, such that they would be able to pass on citizenship to any children they may have or adopt abroad.

[Enregistrement électronique] Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient aujourd'hui, le mercredi 8 décembre 2010, sa 37 séance. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, nous examinons le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger).
[Recorded by Electronic Apparatus] This is the Standing Committee on Citizenship and Immigration, meeting number 37, on Wednesday, December 8, 2010, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad).

Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents.
Even if the increase in the financial debt assumed by France Télécom since 1996 and the amounts in question now seem to rule out the risk of bankruptcy of the undertaking referred to by the French Republic if the arrangements provided for by the 1990 Law had continued, the aid measure seems to be necessary in the future to allow France Télécom to be able to compete on the markets concerned on the basis of merit, without being handicapped by the burden of social security costs inherited from the past which its competitors do not have to bear.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the civil service law and strengthening of the Department of Public Administration, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

La loi sur la fonction publique a été modifiée pour renforcer l'autorité de l'agence de la fonction publique, une étape de plus vers l'établissement d'un système de promotion fondé sur le mérite.
The Law on the Civil Service has been amended to strengthen the authority of the civil-service agency and is an additional step towards a merit-based career system.