Vertaling van "projet de loi c-467 mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ordre du jour est, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) Avant que nous commencions, je comprends que les témoins qui comparaîtront dans le cadre de ce projet de loi seront considérés de la même manière que ceux qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-37, même si le projet de loi C-37 n'a pas encore été adopté par la Chambre, ni été débattu, et que nous allons peut-être même entendre d'autres témoins un autre jour, en l'occurrence le 8 décembre.
The orders of the day are, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, the examination of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). Before we begin, it's the chair's understanding that witnesses for this bill will be treated the same as those for Bill C-37, even though Bill C-37 hasn't gone through the House—hasn't even been debated yet—and that we might even continue on another day, namely December 8, on other witnesses.

Est-ce quelque chose que nous devons faire maintenant — déterminer que les témoignages que nous entendons pour le projet de loi C-467 s'appliqueront également au projet de loi C-37 — ou est-ce quelque chose que nous ferons rétroactivement, lorsque nous commencerons à étudier le projet de loi C-37?
Is it something we have to do now—to designate that the witnesses we hear on this bill will be applied to Bill C-37—or is it something that we do retroactively once we start studying Bill C-37?

Je pense que le projet de loi C-467 mérite tout notre appui, et je crois que nous pouvons compter sur l'appui du gouvernement à ce sujet.
I think that Bill C-467 deserves our full support, and I believe that we can count on the government's support for this.

C'est l'objectif du projet de loi C-467. Le projet de loi C-467 propose de traiter les enfants nés ou adoptés à l'étranger de parents fonctionnaires ou de membres des Forces canadiennes comme les enfants nés au Canada, de sorte qu'ils soient en mesure de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, que ces derniers soient nés ou adoptés à l'étranger.
Bill C-467 proposed to treat children born abroad or adopted outside Canada by crown servants and Canadian Forces personnel as children born in Canada, such that they would be able to pass on citizenship to any children they may have or adopt abroad.

Si je comprends bien, le projet de loi C-35, le projet de loi C-467 et possiblement le projet de loi C-440 seraient traités en priorité.
My understanding is that Bill C-35, Bill C-467, and possibly Bill C-440 would take precedence over everything.

Le seul fait qu’un député ougandais tente de proposer un projet de loi anti-homosexualité mérite une réponse politique.
The only attempt by a Ugandan MP to table the anti-homosexuality bill deserves a political response.

19. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;
19. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens' trust in public administration;

16. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;
16. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens’ trust in public administration;