Par exemple, si les deux sociétés d'État exclues de l'application du projet de loi C-43 par sa partie 7 devaient l'être, on pourrait bonifier le projet de loi C-43 en modifiant le projet de loi C-277.
For example, if the two crown corporations are exempt from Bill C-43 under part VII, then Bill C-43 could be improved by amending Bill C-277.