Vertaling van "loi c-45 pourraient " (Frans → Engels) :

Des modifications prévues dans le projet de loi C-45 pourraient rendre cela possible pour les bandes qui le souhaitent.
We had some changes in Bill C-45 that may allow that for certain bands who wish to pursue that.

La SARM croit que les modifications proposées dans le projet de loi C-45 pourraient aider à prévenir des situations comme celle que je viens de décrire.
SARM believes that the proposed amendments to the act included in Bill C-45 should help mitigate situations such as the one I have just described.

Grâce au projet de loi, certains réfugiés pourraient voir leur demande approuvée dans un délai de 45 jours, d'autres dans un délai maximal de 246 jours.
This piece of legislation would mean that some will receive that application and approval within 45 days, others within no more than 246 days.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu.
The proposed rules remain largely parallel to those governing matrimonial property regimes, deviating only in so far as is necessary to tackle problems which the choice of applicable law might raise for registered partnerships. Partners could then choose a law which does not recognise registered partnerships.

Je ne mets pas en doute les bonnes intentions de nos amis hongrois qui veulent actualiser la loi relative aux médias, mais la discussion actuelle confirme que certaines des dispositions de la nouvelle loi pourraient peut-être être formulées de façon plus pertinente.
I do not wish to doubt the good intentions of our Hungarian friends to make up-to-date modifications to media laws, but the current discussion confirms that some of the provisions of the new law might perhaps be formulated in a more sensitive way.

Dans un tel cas, des éléments de preuve suffisants pour procéder à une arrestation aux termes des dispositions actuelles du Code criminel pourraient ne pas être réunies et les dispositions du projet de loi C-36 pourraient être nécessaires.
In a case like that, they might not have all the evidence they need to arrest people under the current provisions of the code and they may need the provisions under Bill C-36.

Maintenant que le budget est adopté et que le projet de loi est étudié par le comité, le gouvernement n'a aucune raison de ne pas demander au comité de renvoyer ici la Partie 12 du projet de loi pour qu'on en fasse un projet de loi distinct et que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse puissent commencer à tirer les recettes qui leur reviennent sans attendre la fin des débats sur les autres dispositions du projet de loi, débats qui pourraient s'étirer à cause de la complexité des questions en jeu. L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député et moi avons déjà discuté plusieurs fois de la question.
Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member and I have gone over this quite a number of times.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;