Vertaling van "loi c-45 n'accroîtra " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-45 n'accroîtra pas notre sécurité et il ne protégera pas nos collectivités.
Bill C-45 will not bring that safety and will not protect our communities.

Si c'est le cas, une loi de cette nature accroîtra, de façon disproportionnée, le nombre de personnes qui entrent dans cette catégorie au sein de la population carcérale.
If that is the case, then a law of this nature will increase, disproportionately, the number of people in that category in the prison population.

45. exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI ont été adoptées récemment; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;
45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where anti-LGBTI laws have recently been introduced; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;

45. exprime son inquiétude quant à la persistance, dans nombre de pays, de lois et pratiques discriminatoires et de violences perpétrées du fait de l'orientation sexuelle des victimes ou de leur identité de genre, y compris de l'application de la peine de mort pour ce motif dans certains pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des personnes appartenant à des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "antipropagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;
45. Expresses its concern regarding the persistence of discriminatory laws and practices and of acts of violence against individuals in various countries, on the basis of their sexual orientation and gender identity, including the use of the death penalty in some countries; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people in countries where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding the so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent;

– vu les décisions de la Cour constitutionnelle de Hongrie du 16 juillet 2012 (n° 33/2012) sur l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges en Hongrie, du 28 décembre 2012 (n° 45/2012) sur les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, du 4 janvier 2013 (n° 1/2013) sur la loi sur la procédure électorale et du 26 février 2013 (n° 6/2013) sur la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises,
– having regard to the Decisions of the Constitutional Court of Hungary of 16 July 2012 (No 33/2012) on the lowering of the retirement age of judges in Hungary, of 28 December 2012 (No 45/2012) on the Transitional Provisions of the Fundamental Law, of 4 January 2013 (No 1/2013) on the Act on the electoral procedure and of 26 February 2013 (No 6/2013) on the Act on freedom of religion and the legal status of churches,

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Nous avons le sentiment que cette mesure législative n’aura aucune incidence sur la sécurité des collectivités. En fait, elle risque davantage de réduire leur sécurité parce que, premièrement, plus de gens purgeront des peines plus longues et retourneront dans la société après avoir acquis en prison un certain savoir-faire et y avoir noué des rapports sociaux; deuxièmement, le crime organisé s’adaptera aux dispositions de la loi en protégeant ceux qui occupent le haut de l’échelle et en sacrifiant ceux qui se situent plus bas sur celle-ci, comme leurs ressources humaines leur permettent de le faire; troisièmement, en ce qui concerne les cultivateurs et les trafiquants de cannabis, les fournisseurs locaux seront plus exposés à cette mesure législative et, en conséquence, une plus grande part du marché tombera dans les mains des groupes du crime organisé, ce qui accroîtra leurs profits et leur capacité de diversifier leurs activités et d’échapper à l’application de la loi — n’importe quelle personne qui a passé du temps dans la région de l’intérieur de la Colombie-Britannique pourrait vous le dire; et quatrièmement, en employant un plus grand nombre d’agents d’exécution de la loi pour contrer les marchés de la drogue, on accroîtra la violence et réduira la sécurité des collectivités canadiennes.
In fact, it is more likely to create a decrease in community safety as: one, more individuals are incarcerated for longer periods of time and then return to the community with skills and social networks acquired in prison; two, organized crime adapts to the provisions in the legislation by protecting those at the top and sacrificing those lower down the ladder, as they have the resources to do; three, in the case of cannabis growers and dealers, the smaller, local suppliers will be more vulnerable to this legislation, and this in turn will deliver increased market share to the professional organized criminal gangs, increasing their profits and capacity to diversify and elude law enforcement—anyone who has spent time in the interior of British Columbia can tell you this; and four, increased law enforcement against drug markets leads to increased violence and a reduction of safety for Canadian communities.

Le projet de loi C-5 n'accroîtra pas les activités du gouvernement fédéral relatives à la santé publique.
Bill C-5 does not expand existing federal activities related to public health.

1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG), dans la mesure où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables.
1. All applications for benefit under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Security (ASVG), the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Industry and Craft Trades (GSVG) and the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Agriculture and Forestry (BSVG), in as much as Articles 46b and 46c of the Regulation do not apply or, pursuant to Article 45 of the Regulation, another type of pension with more favourable calculation rules can be opted for.

Malgré tout le respect que je lui dois, je signale à la députée que ses collègues et elle-même ont tort de croire que le projet de loi C-44 n'accroîtra pas la capacité de notre système de refouler certains indésirables et d'accueillir les réfugiés légitimes.
The hon. member, with all due respect, is absolutely wrong if she and her colleagues believe that Bill C-44 will not improve the system's capacity to keep those individuals from getting protection and allowing those legitimate cases to be accepted in our system.