Traduction de «loi c-420 vise » (Français → Anglais) :

17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;
17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
31. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

30. soutient la campagne intitulée "Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires", qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
30. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

Conformément aux recommandations formulées en 1998 par le comité de la santé, le projet de loi C-420 vise à mettre en place pour les produits de santé naturels un régime réglementaire moderne dont le besoin se fait désespérément sentir, tenant compte du fait que ces produits sont utilisés depuis longtemps sans aucun problème.
In compliance with the 1998 recommendations of the health committee, Bill C-420 would provide natural health products with a desperately needed modernization regulatory regime that recognizes their long history of safe use.

Le projet de loi C-420 vise à rationaliser la situation et à supprimer les absurdités engendrées par les nouveaux règlements sur les produits de santé naturels.
Bill C-420 is supposed to rationalize things and remove the absurdities of the new NHP regulations.

Le projet de loi C-420 vise à restreindre une bureaucratie qui s'est emballée.
Bill C-420 can put the brakes on a bureaucracy that is out of control.

Je crois savoir que le Comité pourrait se pencher sur l'annexe A indépendamment du projet de loi C-420 et nous pourrions donc demander à Santé Canada, sur la foi des témoins que nous avons entendus l'autre jour, de revenir pour traiter de l'annexe A et nous indiquer son plan, quoi qu'il advienne du projet de loi C-420.
The Women and Health Protection coalition really are not in favour of the repealing of schedule A, so I guess I need a point of clarification here. My understanding is that this committee could deal with schedule A outside of Bill C-420, so we could ask Health Canada at some point, based on the witnesses we heard the other day, to come back and talk to us about schedule A and what their plan is, never mind what happens to Bill C-420.

Le projet de loi C-420 que je pilote vise à réaliser la promesse que le gouvernement a faite quand il a accepté le rapport de l'équipe de transition.
What my Bill C-420 would do is implement the promise the government made in accepting the transition team report.