Vertaling van "projet de loi c-420 vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite le gouvernement égyptien à faire preuve de son engagement en faveur des réformes démocratiques en remplaçant le projet de loi actuel par un projet de loi qui vise à promouvoir le droit à la liberté d'association et d'expression, conformément aux normes et aux obligations internationales auxquelles l'Égypte a souscrit;
6. Calls on the Egyptian Government to demonstrate its commitment to democratic reform by replacing the current draft law with one that promotes the right to freedom of association and expression, in line with international standards and the obligations entered into by Egypt;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

Le projet de loi C-420 vise à rationaliser la situation et à supprimer les absurdités engendrées par les nouveaux règlements sur les produits de santé naturels.
Bill C-420 is supposed to rationalize things and remove the absurdities of the new NHP regulations.

Le projet de loi C-420 vise à restreindre une bureaucratie qui s'est emballée.
Bill C-420 can put the brakes on a bureaucracy that is out of control.

Conformément aux recommandations formulées en 1998 par le comité de la santé, le projet de loi C-420 vise à mettre en place pour les produits de santé naturels un régime réglementaire moderne dont le besoin se fait désespérément sentir, tenant compte du fait que ces produits sont utilisés depuis longtemps sans aucun problème.
In compliance with the 1998 recommendations of the health committee, Bill C-420 would provide natural health products with a desperately needed modernization regulatory regime that recognizes their long history of safe use.

Le projet de loi, même dans sa version allégée, vise en fin de compte uniquement des ONG spécifiques: premièrement, les organisations des droits de l’homme et deuxièmement, celles qui reçoivent un financement public, notamment de la part des Nations unies ou de l’Union européenne.
The planned legislation, even in its watered-down form, is ultimately aimed only at specific NGOs: firstly at human rights organisations and secondly at those which receive public funding. This includes, for example, public money from the United Nations or the European Union.

Je crois savoir que le Comité pourrait se pencher sur l'annexe A indépendamment du projet de loi C-420 et nous pourrions donc demander à Santé Canada, sur la foi des témoins que nous avons entendus l'autre jour, de revenir pour traiter de l'annexe A et nous indiquer son plan, quoi qu'il advienne du projet de loi C-420.
The Women and Health Protection coalition really are not in favour of the repealing of schedule A, so I guess I need a point of clarification here. My understanding is that this committee could deal with schedule A outside of Bill C-420, so we could ask Health Canada at some point, based on the witnesses we heard the other day, to come back and talk to us about schedule A and what their plan is, never mind what happens to Bill C-420.

voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood (fondées sur la charia) sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive assurant une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;

Le projet de loi C-420 que je pilote vise à réaliser la promesse que le gouvernement a faite quand il a accepté le rapport de l'équipe de transition.
What my Bill C-420 would do is implement the promise the government made in accepting the transition team report.

Par exemple, je me réfère au projet de loi qui vise à élever à 15 ans pour les filles l'âge légal du mariage ainsi que le projet de loi donnant aux femmes le droit de divorce sans conditions.
I am referring, for example, to the draft law designed to raise the legal age of marriage for girls to 15 and to the draft law giving women the right to unconditional divorce.