Vertaling van "loi c-400 afin " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant le projet de loi C-400, afin que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent vivre dans un logement abordable et sécuritaire.
Mr. Speaker, I am pleased to present a petition regarding Bill C-400, which would ensure that all Canadians have access to affordable and secure housing.

Voilà pourquoi les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400, afin que nous disposions d'une stratégie nationale relative au logement qui garantirait le droit de tous les Canadiens à un logement décent et abordable.
With that in mind, the petitioners in question have signed a petition in which they call upon the House of Commons to pass Bill C-400 so we can have a national housing strategy that would ensure the right of every Canadian to a decent and affordable home.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400 afin que les Canadiens puissent bénéficier d'une stratégie nationale relative au logement.
The petitioners therefore call upon the House of Commons to pass Bill C-400 and give Canada a national housing strategy.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Mr. Speaker, I am pleased to be able to speak today about Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians.

Le projet de loi C-400 obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'élaborer une stratégie qui permettrait de construire des logements abordables et sûrs pour tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui ont l'argent nécessaire.
Bill C-400 would force the government to create a regime that would deal with the provinces, deal with the municipalities and deal with the territories to put together a strategy that would create affordable, reliable housing for all Canadians, not just those who have the money to do it.

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.