Traduction de «loi c-4 a été déposé hier matin » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-4 a été déposé hier matin et nous amorçons déjà aujourd'hui un débat sur un projet de loi de plus de 300 pages qui modifie ou abroge 70 mesures législatives.
Bill C-4 was introduced yesterday morning and we have already started debate on a bill that is over 300 pages and that amends or repeals 70 legislative measures.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-19 a été déposé hier à la Chambre des communes.
Mrs. Brenda Chamberlain (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-19 was tabled yesterday in the House of Commons.

Tous les sénateurs doivent être sensibilisés au fait que les professionnels engagés dans le domaine de la délinquance juvénile au Québec s'objectent très fermement aux dispositions du projet de loi sur les jeunes contrevenants déposé hier à la Chambre des communes.
All senators need to be aware of the fact that all professionals working with delinquent youth in Quebec object very strenuously to the contents of the bill to amend the Young Offenders Act, which was introduced in the House of Commons yesterday.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, dans le projet de loi que la ministre a déposé ce matin, on retrouve à peu près 80 p. 100 des demandes que nous, du Bloc québécois, avons formulées au cours des cinq dernières années environ.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the bill introduced by the minister this morning contains almost 80% of what the Bloc Quebecois has been asking for over the last five or so years.

Mardi, et si nécessaire mercredi, nous examinerons le projet de loi d'exécution du budget, déposé ce matin.
On Tuesday and if necessary on Wednesday we shall debate the budget implementation bill that was introduced this morning.