Traduction de «projet de loi c-4 a été déposé hier matin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un projet de loi
table a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-4 a été déposé hier matin et nous amorçons déjà aujourd'hui un débat sur un projet de loi de plus de 300 pages qui modifie ou abroge 70 mesures législatives.
Bill C-4 was introduced yesterday morning and we have already started debate on a bill that is over 300 pages and that amends or repeals 70 legislative measures.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-19 a été déposé hier à la Chambre des communes.
Mrs. Brenda Chamberlain (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-19 was tabled yesterday in the House of Commons.

Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases de données excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS et de Whois.
Note that the bills in the US Congress regarding the protection of databases, specifically exclude the DNS Root Server and Whois databases from protection.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;
D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;

Tous les sénateurs doivent être sensibilisés au fait que les professionnels engagés dans le domaine de la délinquance juvénile au Québec s'objectent très fermement aux dispositions du projet de loi sur les jeunes contrevenants déposé hier à la Chambre des communes.
All senators need to be aware of the fact that all professionals working with delinquent youth in Quebec object very strenuously to the contents of the bill to amend the Young Offenders Act, which was introduced in the House of Commons yesterday.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, dans le projet de loi que la ministre a déposé ce matin, on retrouve à peu près 80 p. 100 des demandes que nous, du Bloc québécois, avons formulées au cours des cinq dernières années environ.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the bill introduced by the minister this morning contains almost 80% of what the Bloc Quebecois has been asking for over the last five or so years.

Mardi, et si nécessaire mercredi, nous examinerons le projet de loi d'exécution du budget, déposé ce matin.
On Tuesday and if necessary on Wednesday we shall debate the budget implementation bill that was introduced this morning.