Traduction de «loi c-393 rendrait » (Français → Anglais) :

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

En fait, la licence unique proposée dans le projet de loi C-393 rendrait l’aide étrangère canadienne plus efficiente, car les ressources limitées dont nous disposons permettraient d’acheter davantage de médicaments et cela libérerait également des ressources pour investir dans des meilleurs systèmes de santé.
In fact, the one licence solution in Bill C-393 would make Canadian foreign aid more effective because limited resources could purchase more medicines and would also free up scarce resources to invest in making health systems stronger.

Le projet de loi C-393 facilitera l'obtention de médicaments abordables pour les pays en développement. À l'instar des sénateurs qui ont pris la parole avant moi, j'exhorte mes collègues du Sénat à adopter le projet de loi C-393 dès que possible.
Bill C-393 will make it easier to get affordable medicines to developing countries, and as the previous senators have said, I urge my Senate colleagues to pass Bill C-393 as soon as possible.

Si je comprends bien l'effet de l'amendement libéral-5, il rétablit l'annexe des pays dans le projet de loi C-393; il rétablit l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui donne actuellement la liste des médicaments admissibles à l'exportation au titre du RCAM, et il désigne la liste des pays comme étant l'annexe 2 du projet de loi C-393.
If I understand what Liberal amendment 5 does, it restores Bill C-393's schedule of countries; it restores schedule 1 of the Patent Act, which currently lists the drugs that are eligible for export under CAMR, and it references Bill C-393's list of countries as schedule 2.

Dans l'espèce, le projet de loi C-393 supprime toutes les références dont je parlais mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi C 393 lui-même.
In this case, Bill C-393 takes out all the references I was talking about, but we don't see that in Bill C-393 itself.

Non, ça ne suffirait pas. L'article 9, à l'article 21.09 du projet de loi C-393, et l'article 10, à l'article 21.12 du projet de loi C-393, supprimeraient aussi le renouvellement et la durée de l'exportation, ce qui.
Not alone, no. Clause 9, on section 21.09, of Bill C-393 and clause 10, on section 21.12, of Bill C-393 would also delete the renewal and that duration of the export, so So all those clauses would have to be deleted for that issue to go away, based on what side of the piece you're on?

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

L'article expliquait pourquoi la loi en question rendrait plus difficile la lutte contre les organisations mafieuses et critiquait la hâte dans la procédure choisie par le parlement italien pour faire passer ce texte.
The article explained how the law would make more difficult to proceed against Mafia organisations and complained about the fast-track procedure adopted by the Italian parliament to pass the law.

La MHP s'impose comme norme européenne, et la Commission ne voit aucune raison d'élaborer un texte de loi qui la rendrait obligatoire.
MHP is succeeding as a European standard, and the Commission sees no justification for mandating its use through legislation.

Dans le cas où une juridiction ou une autorité administrative extérieure à la Communauté rendrait une décision qui donne effet à une des lois de l'annexe (telle que l'«Iran and Lybia Sanctions Act of 1996 » des États-Unis), celle-ci ne serait en aucun cas reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.
If a court or tribunal or an administrative authority located outside the Community handed down a decision giving effect, directly or indirectly, to the laws specified in the Annex (such as the USA's "Iran and Libya Sanctions Act" of 1996), it would not be recognised or enforceable in any manner.