Traduction de «loi c-384 était » (Français → Anglais) :

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

En fait, j'ai déjà dit dans cet endroit que je croyais que le projet de loi C-384 était irresponsable.
In fact, I have stated before in this place that, in my opinion, Bill C-384 is irresponsible.

Quand j'ai dit plus tôt que la portée du projet de loi C-384 était trop vaste, je m'inquiétais autant du fait que la mesure législative permettrait l'aide médicale au suicide et l'euthanasie, mais également du fait qu'un large éventail de personnes pourraient demander à un médecin de les aider à mourir.
When I articulated earlier that Bill C-384 is too broad in its scope, this concern applies to both the fact that it would permit physician assisted suicide and euthanasia, and to the fact that it would allow a vast array of persons to make a request to a doctor for assisted death.

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

Les États-Unis ont affirmé que la loi de 1916 était une loi antitrust, qui ne s'appliquait pas aux pratiques antidumping et qui ne pouvait donc pas être soumise aux règles antidumping de l'OMC.
The US contended that the 1916 Act was an anti-trust statute, did not cover anti-dumping practices and accordingly could not be subject to the anti-dumping rules of the WTO.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande la permission de déposer le projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to table Bill C-384, an act to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act.

10. est extrêmement préoccupée par les violations à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie.
10. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;
77. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

La Commission a estimé que la loi en question était conforme aux dispositions à la fois de la sixième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et aux orientations pour l'examen des aides d'Etat en faveur des compagnies maritimes de la Communauté, la base de calcul des aides aux armateurs ayant été modifiée.
The Commission considered the Law in question to be in conformity with the provisions of both the Sixth Council Directive for Aid to Shipbuilding and the Guidelines for the Examination of State Aids to the Community's Shipping Companies after the basis of calculation of aid to shipowners had been modified.