Vertaling van "projet de loi c-38 vont-elles " (Frans → Engels) :

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Autrement dit, quels problèmes les fonctionnaires et vous avez-vous rencontrés pour ce qui est de gérer les pêches dans les eaux côtières et intérieures, et comment les modifications proposées dans le projet de loi C-38 vont-elles améliorer la gestion des pêches au Canada?
Or, to ask it another way, what frustrations have you and your officials experienced in your obligations to manage seacoast and inland fisheries, and how do the amendments that are proposed in Bill C-38 help you to better manage fisheries in Canada?

L'une des raisons pour lesquelles nous voulions en faire mention, c'était pour nous assurer que les juges comprennent bien que nous tenons à l'apparence de droit et que nous voulons qu'elle soit mentionnée dans ce projet de loi, parce que, si elle n'y est pas, les juges vont penser que le législateur n'en voulait pas.
One of the reasons we wanted it in was to make sure that the judges understood that we wanted colour of right, and we wanted all that legislation in, because if it was not in, the judges would get the message that Parliament did not want it.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Certaines dispositions du projet de loi C-19 vont-elles trop loin?
Do some of the clauses in Bill C-19 go too far?

[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.

Les activités de recherche-développement industrielle peuvent également bénéficier des aides prévues dans le projet de loi, pour autant qu'elles aient un caractère auxiliaire par rapport au stade préconcurrentiel de la recherche.
Industrial RD activities may also be eligible under the bill, on condition that they are ancillary vis-àvis the pre-competitive stage of research.