Traduction de «loi c-377 puisqu » (Français → Anglais) :

Les syndicats, de nombreux témoins de toutes les sphères de l'économie canadienne ainsi que cinq gouvernements provinciaux nous ont dit qu'il ne fallait pas adopter le projet de loi C-377 puisqu'il risque de déstabiliser les relations de travail à l'échelle du pays.
Trade unions, witness after witness from across the spectrum of Canada's economy, and five provincial governments all have warned us not to pass Bill C-377, that it risks destabilizing labour relations across the country.

Il est donc de notre responsabilité, puisque nous sommes les seuls représentants des provinces au Parlement canadien, de rejeter le projet de loi C-377 puisqu'il touche à la compétence des provinces.
It is therefore our duty, as the only representatives of the provinces in the Parliament of Canada, to reject Bill C-377 because it interferes in an area of provincial jurisdiction.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Il est clair que cette décision ne s'applique pas aux amendements à l'étape du rapport au projet de loi C-377, puisque le député de Skeena—Bulkley Valley est membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
This is clearly not the case with the report stage amendments to Bill C-377, as the member for Skeena—Bulkley Valley is a member of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La question de privilège que je soulève, c'est qu'il est important que chaque membre du comité puisse faire valoir ce qu'il juge être important à propos du projet de loi C-377, puisque c'est ce qui nous occupe.
That point of privilege I'm making is that it's important that we give everyone on this committee an opportunity to present what they believe is really important on Bill C-377, because that's the topic.

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).