Vertaling van "projet de loi c-377 puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les syndicats, de nombreux témoins de toutes les sphères de l'économie canadienne ainsi que cinq gouvernements provinciaux nous ont dit qu'il ne fallait pas adopter le projet de loi C-377 puisqu'il risque de déstabiliser les relations de travail à l'échelle du pays.
Trade unions, witness after witness from across the spectrum of Canada's economy, and five provincial governments all have warned us not to pass Bill C-377, that it risks destabilizing labour relations across the country.

Il est donc de notre responsabilité, puisque nous sommes les seuls représentants des provinces au Parlement canadien, de rejeter le projet de loi C-377 puisqu'il touche à la compétence des provinces.
It is therefore our duty, as the only representatives of the provinces in the Parliament of Canada, to reject Bill C-377 because it interferes in an area of provincial jurisdiction.

Il est clair que cette décision ne s'applique pas aux amendements à l'étape du rapport au projet de loi C-377, puisque le député de Skeena—Bulkley Valley est membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
This is clearly not the case with the report stage amendments to Bill C-377, as the member for Skeena—Bulkley Valley is a member of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La question de privilège que je soulève, c'est qu'il est important que chaque membre du comité puisse faire valoir ce qu'il juge être important à propos du projet de loi C-377, puisque c'est ce qui nous occupe.
That point of privilege I'm making is that it's important that we give everyone on this committee an opportunity to present what they believe is really important on Bill C-377, because that's the topic.

M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.
Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi à la Knesset qui n’existe plus en réalité, puisqu’il a été substantiellement modifié.
Today we are discussing a bill in the Knesset that actually no longer exists, since it has been substantially changed.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.

– voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood – fondées sur la Sharia - sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive puisqu'il assure une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme;
- notes the approval of the Protection of Women Bill to reform the Sharia-based Hudood decrees on adultery and rape as a positive step in ensuring better protection of women's rights in Pakistan, and appreciates the commitment shown by President Musharraf and reformist parliamentarians in pursuing these amendments despite attempts to derail them; stresses, however, that it is pre-eminently clear that Pakistan needs to do more to live up to its commitments in the human rights field;