Vertaling van "loi c-377 croit " (Frans → Engels) :

Si le député qui a déposé le projet de loi C-377 croit vraiment à la transparence, si la députée de Saint-Boniface qui vient de parler croit vraiment à la transparence, pourquoi, dans son discours, n'a-t-elle jamais dit que des organisations comme l'Institut Fraser ne seraient pas assujetties à ce projet de loi?
If the hon. member who sponsored Bill C-377 truly believes in transparency, if the hon. member for Saint Boniface who just spoke truly believes in transparency, why did she fail to mention in her speech that organizations such as the Fraser Institute would not be subject to this bill? Why has no one mentioned that the oil companies, which are receiving taxpayers' money, are not subject to this bill?

La position du cabinet du premier ministre, telle que véhiculée par la sénatrice, révèle la véritable portée du projet de loi C-377. Je vais approfondir cette question plus loin dans mon discours, tout en analysant la nouvelle définition de l'expression « organisation ouvrière » qui figure dans le projet de loi C-377.
The PMO's position, as conveyed by the honourable senator, reveals the true scope of Bill C-377, and I will expand on this issue later in my speech, while analyzing the new definition of labour organization within Bill C-377.

Le projet de loi C-377 tente de faire fi des lois provinciales. C'est une façon pour le gouvernement de dire qu'il croit que les provinces ont fait de mauvais choix et d'essayer de dicter ce que les organisations ouvrières devront divulguer.
Bill C-377 tries to sweep provincial laws away, to say, " We think you have made bad choices, and we are going to dictate what labour organizations are required to disclose" .

F. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
F. whereas on 11 December 2013 the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377 of the Indian Penal Code, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the principle of equality enshrined in the Indian Constitution, and whereas it thereby re-criminalised homosexuality with terms up to life imprisonment;

E. considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;
E. whereas on 11 December 2013, the Indian Supreme Court overturned a 2009 Delhi High Court ruling that Section 377, a colonial-era law outlawing homosexuality, violated the Indian Constitution’s equality principle, thereby recriminalising homosexuality with up to life imprisonment;

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

M. Watson a longuement parlé des répercussions du projet de loi C-377 sur l'industrie automobile, les majorations énormes du coût de l'énergie qui résulteraient du projet de loi C-377 s'il était adopté.
Mr. Watson shared at length the impacts of Bill C-377 on the auto industry, the huge increases in energy costs that would result if Bill C-377 were to go forward.

Mais elle est aussi consciente du fait que les lois sur le blasphème ont souvent été appliquées à l’encontre des minorités religieuses, et croit comprendre que de fausses accusations sont utilisées comme un outil pour régler des différends d’ordre privé, ou pour un profit personnel.
But it is conscious of the fact that the blasphemy laws have often been applied against religious minorities, and have been given to understand that false accusations have been used as a tool to settle private disputes or for personal gain.

De toute façon, je souhaite faire savoir à toute personne qui croit avoir été bafouée dans ses droits qu’elle dispose des moyens adéquats de faire appliquer la loi et d’obtenir réparation, notamment par le biais des instances juridictionnelles nationales pertinentes.
In any case, I wish to say to those who believe that their rights in that respect were ignored that adequate means of enforcement and redress are available to them, notably through relevant national jurisdictional instances.