Traduction de «loi le permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

loi
legal rule

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

bascule à pesées successives, à tablier de quatre pieds, qui permet de peser les wagons en marche attelés ou non
four-foot track scale for weighing both coupled and uncoupled railway cars in motion

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, cette absence de rigidité quant à la loi applicable permet également au juge de mieux tenir compte des faits de l'espèce, le terme « détachement » couvrant en effet des situations fort diverses.
However, this absence of rigidity regarding the applicable law also enables the court to take have fuller regard to the facts of the case, as "temporary employment" can refer to a great variety of situations.

Dans le cas présent, la loi INA permet à l'État croate de s'opposer aux grandes décisions de l'entreprise sans avoir à justifier un veto pour des motifs liés à des menaces potentielles à la sécurité d'approvisionnement ou à d'autres politiques publiques, ou encore à l'intérêt public.
In the present case, the INA law empowers the Croatian State to oppose important company decisions without needing to justify their veto in terms of potential threats to security of supply or other public policy, or in the public interest.

Ces acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Such acquisitions may not have the effect of reducing the net assets below the amount of the subscribed capital plus any reserves the distribution of which is forbidden by law.

P. considérant que la nouvelle constitution rédigée par le parti de Mohamed Morsi, les frères musulmans, a ouvert la voie à un État religieux, et ne garantit pas la liberté d'expression, étant donné qu'elle légalise la confiscation des journaux et l'emprisonnement des journalistes; considérant que la constitution empêche une éducation libre, permet la discrimination religieuse, porte atteinte aux droits des femmes et des enfants et ne garantit ni le droit à la santé et au logement, ni les droits des travailleurs; que cette constitution place le président Morsi au-dessus de la loi et permet le jugement de civils par des tribunaux militaires;
P. whereas the new constitution drafted by Morsi’s party, the Muslim Brotherhood, opened the door to a religious state, and fails to guarantee freedom of expression, as it legalises the confiscation of newspapers and the imprisonment of journalists; whereas the constitution prevents free education, permits religious discrimination, detracts from the rights of women and children, and fails to make provision for the right to health and housing, and workers’ rights; whereas this constitution places President Morsi above the law and allows military trials of civilians;

Ces acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au montant du capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Those acquisitions may not have the effect of reducing the net assets below the amount of the subscribed capital plus any reserves the distribution of which is forbidden by law.

Ledit article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que "cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte".
The said Article 4(2)(m) shall not apply where the person who benefitted from an act detrimental to all the creditors provides proof that “the said act is subject to the law of a Member State other than that of the State of the opening of the proceedings and that that law does not allow any means of challenging that act in the relevant case”.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.
Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.

(13) L'application de règles uniformes quelle que soit la loi désignée permet d'éviter des risques de distorsions de concurrence entre les justiciables de la Communauté.
(13) Uniform rules applied irrespective of the law they designate may avert the risk of distortions of competition between Community litigants.

En France, par exemple, la peine alternative ou peine de substitution est celle que la loi nationale permet au juge de prononcer en remplacement d'une ou de plusieurs peines principales.
In France, for example, an alternative penalty is one that national legislation allows the judge to impose instead of one or more primary penalties.

Je veux croire, sur la base des informations en notre possession, que l’informatisation de l’Établissement de la sécurité sociale, la loi qui permet les entreprises régionales et certaines réformes dans ce sens, auront des résultats.
I can only hope, from the information at our disposal, that the computerisation of the Social Security Institution, the law on regional companies and certain reforms along these lines will bring in results.