Vertaling van "loi c-313 n'aborde " (Frans → Engels) :

Je reconnais que le projet de loi C-313 n'aborde pas la question de savoir si une ordonnance est obligatoire pour acheter des lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue ou si les consommateurs seront tenus de consulter un professionnel de la vue à cette fin.
I recognize that Bill C-313 does not address whether a prescription will be mandatory for purchasing non-corrective contact lenses, nor does it speak to whether consumers will be required to see an eye care professional for this purpose.

Le projet de loi C-313 n'aborde pas l'obligation d'obtenir une ordonnance pour acheter des lentilles cornéennes à but esthétique, ni l'obligation pour les consommateurs de consulter un professionnel des soins de la vue pour obtenir une telle ordonnance.
Bill C-313 does not address any obligation to obtain a prescription in order to purchase cosmetic contact lenses, nor any obligation on the part of consumers to consult an eye care professional to obtain a prescription.

9. relève à nouveau avec préoccupation que la plupart des médias sont entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;
9. Reiterates its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests; reiterates its call for the adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control;

Aujourd'hui, je demande aux députés de se joindre à moi une fois de plus afin d'aborder l'importante question à l'origine du projet de loi C-313.
Today, with Bill C-313, I ask hon. members to stand with me once again as we deal with this important issue.

I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;
I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online or offline, are often met with threats and harassment, including from the government;

Au moment de la présentation du projet de loi C-313 au cours de la 41 législature, j'ai été encore une fois impressionnée par le travail de mes collègues de tous les partis — ils ont considéré cette question comme une véritable préoccupation en matière de santé pour les consommateurs canadiens et, encore une fois, ils ont accordé leur appui unanime au projet de loi C-313.
In light of the introduction of Bill C-313 in the 41st Parliament, I have once again been impressed with the work of my colleagues from all parties—they have seen this issue as a true health concern for Canadian consumers and have again pledged their unanimous support to Bill C-313.

8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Şener, d'Ahmet Şık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Şener, Ahmet Şık and other journalists facing police or judicial harassment;

8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif;
8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control;

Ce dernier attire notre attention sur le droit à la propriété depuis dix ans. Il y a tout d'abord eu le projet de loi C-284, puis le projet de loi C-304, le projet de loi C-313 et maintenant le C-235.
The member has been making his points on property rights for at least 10 years now, first with Bill C-284, then Bill C-304, Bill C-313 and currently with Bill C-235.