Vertaling van "raison des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]
Partnerships and Business Names Registration Act [ Partnerships Registration Act ]

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur)
An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (deduction re other income)

Règlement sur les raisons sociales des compagnies régies par la partie I de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting firm names of companies governed by Part I of the Companies Act

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;
I. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas the widespread abuse of these laws is well documented; whereas instead of protecting religious communities they have laid a blanket of fear over Pakistani society; whereas any attempts to reform the laws or their application have been stifled by threats and assassinations; whereas attempts to discuss these issues in the media, online or offline, are often met with threats and harassment, including from the government;

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

Ai-je raison de dire que le traitement collégial, pluridisciplinaire qui serait nécessaire est difficile à offrir en raison des lois qui gouvernent la protection de la vie privée?
Am I correct that the collegial, multidisciplinary treatment that would be required is difficult to offer because of privacy laws?

N'ai-je pas raison de dire qu'à ce stade il faut presque éliminer l'enseignant en raison des lois sur la protection de la vie privée qui font en sorte qu'il est impossible pour qui traite le patient, qu'il s'agisse d'un généraliste, d'un pédiatre, d'un psychiatre ou ce que vous voudrez, de parler à l'enseignant ou à la famille de ce qu'il faut faire?
At that point, am I not correct that you almost have to cut the teacher out again because the privacy laws make it almost impossible for the person who is treating the patient — whether it is a GP, paediatrician, psychiatrist or whatever — to talk to the teacher or the family about what really needs to happen?

J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto-défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;
J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;

J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto‑défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;
J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;

Les litiges transfrontaliers sont plus complexes en raison de lois et de juridictions nationales différentes ainsi que d'aspects pratiques tels que le coût et la langue.
Cross-border cases are more complex due to different national laws and jurisdictions as well as practical matters like cost and language.

N’ai-je pas raison de dire qu’à ce stade il faut presque éliminer l’enseignant en raison des lois sur la protection de la vie privée qui font en sorte qu’il est impossible pour qui traite le patient, qu’il s’agisse d’un généraliste, d’un pédiatre, d’un psychiatre ou ce que vous voudrez, de parler à l’enseignant ou à la famille de ce qu'il faut faire?
At that point, am I not correct that you almost have to cut the teacher out again because the privacy laws make it almost impossible for the person who is treating the patient — whether it is a GP, paediatrician, psychiatrist or whatever — to talk to the teacher or the family about what really needs to happen?