Traduction de «loi c-309 était » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi C-309 était adopté, nous pourrions arrêter cet individu non seulement pour avoir participé à une émeute, mais aussi pour avoir porté un masque pendant l'émeute.
We could arrest that person, if Bill C-309 passes, and say, ``You are under arrest not only for rioting, but for wearing a mask while rioting'. '

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Honorables sénateurs, je vais aborder aujourd'hui les trois principales préoccupations soulevées par les témoins entendus par le comité. Premièrement, le projet de loi C-309 est inconstitutionnel; deuxièmement, le projet de loi C-309 est redondant; troisièmement, le projet de loi C-309 est inefficace pour assurer la sécurité publique et promouvoir la justice.
Honourable senators, today I will address the three principal concerns that the committee's witnesses raised: first, that Bill C- 309 is unconstitutional; second, that Bill C-309 is redundant; and third, that Bill C-309 is ineffective relative to the objectives of ensuring public safety and promoting justice.

Dans ce contexte, on va quand même se retrouver avec certains problèmes, qu'il s'agisse du projet de loi C-309 tel quel ou qu'il s'agisse du projet de loi C-309 tel qu'il pourrait être amendé pour le rendre plus conforme au Code criminel et au droit existant au Canada en vertu des chartes.
That being the case, we will end up with some problems, whether we're talking about Bill C-309, as currently worded, or Bill C-309, as it could be amended to make it more consistent with the Criminal Code and existing charter legislation in Canada.

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

Les États-Unis ont affirmé que la loi de 1916 était une loi antitrust, qui ne s'appliquait pas aux pratiques antidumping et qui ne pouvait donc pas être soumise aux règles antidumping de l'OMC.
The US contended that the 1916 Act was an anti-trust statute, did not cover anti-dumping practices and accordingly could not be subject to the anti-dumping rules of the WTO.

est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;
77. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

10. est extrêmement préoccupée par les violations à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie.
10. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel était renvoyé le projet de loi C- 37, Loi modifiant le Code criminel, et le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité), se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, pour examiner les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code; and Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), met this day at 4:16 p.m. to give consideration to the bills.