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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Delta-tocophérol
Delta-tocophérol de synthèse
Dérogation à la loi
E 309
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-309 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




delta-tocophérol | delta-tocophérol de synthèse | E 309

delta tocopherol | E 309


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour terminer, j'aimerais vous parler des conséquences involontaires du projet de loi C-309, parce que vous savez déjà tous — et c'est très important — que le projet de loi C-309 est totalement redondant.

The final point I will make is about the unintended consequences of Bill C-309, as you all know already — and this is a very important point — Bill C-309 is completely redundant.


Honorables sénateurs, je vais aborder aujourd'hui les trois principales préoccupations soulevées par les témoins entendus par le comité. Premièrement, le projet de loi C-309 est inconstitutionnel; deuxièmement, le projet de loi C-309 est redondant; troisièmement, le projet de loi C-309 est inefficace pour assurer la sécurité publique et promouvoir la justice.

Honourable senators, today I will address the three principal concerns that the committee's witnesses raised: first, that Bill C- 309 is unconstitutional; second, that Bill C-309 is redundant; and third, that Bill C-309 is ineffective relative to the objectives of ensuring public safety and promoting justice.


Y COMPRIS : LE VINGT-QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel) LE VINGT-CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité))

INCLUDING: THE TWENTY-FOURTH REPORT OF THE COMMITTEE (Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code) THE TWENTY-FIFTH REPORT OF THE COMMITTEE (Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity))


Dans ce contexte, on va quand même se retrouver avec certains problèmes, qu'il s'agisse du projet de loi C-309 tel quel ou qu'il s'agisse du projet de loi C-309 tel qu'il pourrait être amendé pour le rendre plus conforme au Code criminel et au droit existant au Canada en vertu des chartes.

That being the case, we will end up with some problems, whether we're talking about Bill C-309, as currently worded, or Bill C-309, as it could be amended to make it more consistent with the Criminal Code and existing charter legislation in Canada.


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Il s’agit des projets de loi suivants: projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom du député de Sackville—Eastern Shore; projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), inscrit au nom du député de Brome—Missisquoi; projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), inscrit au nom du député de Welland; projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; et ...[+++]

These are: Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), standing in the name of the member for Sackville—Eastern Shore; Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), standing in the name of the member for Brome—Missisquoi; Bill C-279, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings), standing in the name of the hon. member for Welland; Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), standing in the name of the hon. member for Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; and Bill ...[+++]




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loi c-309 ->

Date index: 2021-06-18
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