Traduction de «loi c-304 soit réimprimé » (Français → Anglais) :

IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-26, avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED, That Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence, as amended, be reprinted for the use of the House of Commons at Report Stage.

IL EST ORDONNÉ, Que le projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED, That Bill C-40, An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence, as amended, be reprinted for the use of the House of Commons at the Report Stage.

De plus, j’ordonne que le projet de loi C-304 soit réimprimé le plus rapidement possible afin que la Chambre utilise cette version à l’étape du rapport, et non la réimpression ordonnée par le comité.
In addition, I am ordering that a reprint of Bill C-304 be published with all possible haste for use by the House at report stage to replace the reprint ordered by the committee.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 351 à 410 relatifs à la modification de la Loi sur les grains du Canada soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 351 to 410 related to changes to the Canada Grain Act be removed from Bill C-45, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an act to amend the Canada Grain Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 264 à 268, qui apportent des changements à la Loi sur les douanes, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, soit réimprimé tel que modifié; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 264 to 268, related to changes to the Customs Act, be removed from Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “An Act to amend the Customs Act”; that Bill C-47 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Public Safety and National Security; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.