Traduction de «loi c-304 qu’elle » (Français → Anglais) :

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

Toutefois, avant leur décès, les personnes peuvent choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité.
However, before their death, a person can instead choose that the applicable law should be the law of their country of nationality.

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
A message was brought from the House of Commons with a Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), to which it desires the concurrence of the Senate.

Le projet de loi C-304 modifierait l'article 54, et je souscris à cette modification dans la mesure où elle retire un élément punitif de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Bill C-304 would amend section 54, and I agree with that amendment insofar as it strikes punitive measures from the Canadian Human Rights Act.

Le secrétaire parlementaire a expliqué à la Chambre que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-304, les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ont renversé une décision de la présidente du comité concernant un amendement au projet de loi C-304 qu’elle avait jugé irrecevable.
The parliamentary secretary explained to the House that during the consideration of Bill C-304, the members of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities overturned a decision of the chair concerning an amendment to Bill C-304 that had been ruled inadmissible.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, avant d'exprimer mon opposition au projet de loi C-304 et de faire part de mes critiques à son égard, j'ai examiné les débats qui ont précédé cette étape du processus législatif, les arguments des députés, des sénateurs et des groupes d'intérêts qui sont déterminés à faire adopter le projet de loi, ainsi que les préoccupations soulevées par les personnes qui tentent de trouver un juste milieu et les amendements qu'elles ont proposés.
Hon. Jim Munson: Honourable senators, in preparation for expressing my opposition and particular criticisms regarding Bill C-304, I have reviewed the debates preceding this point in the legislative process, the arguments of MPs, senators and interest groups bent on passing the bill, and the concerns and the proposed amendments of others aiming at finding some sort of middle ground.

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Elle défend non seulement la cause des personnes handicapées, mais bien d'autres aussi. Elle demande à tous les partis d'appuyer le projet de loi C-304:
She calls on all parties to support Bill C-304:

Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns.
Each Party shall adopt, in accordance with its laws and procedures, the necessary measures to ensure the implementation of and compliance with this Agreement including, as appropriate, the adoption of relevant laws and regulations.