Vertaling van "loi c-300 pourrait " (Frans → Engels) :

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Deuxièmement, il est difficile de comprendre comment le projet de loi C-300 pourrait causer des dommages irréversibles au secteur de l'extraction, étant donné que les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada ont fait valoir qu'elles se conformaient déjà aux normes établies dans le projet de loi.
Secondly, it's hard to see that Bill C-300 would irrevocably damage the extractive sector, given that the mining and oil and gas companies in Canada already claim to adhere to the standards embedded in that bill.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

Je crois que le rapport de la table ronde est complet, beaucoup plus que le projet de loi C-300 pourrait l'être.
I think the round table report is a comprehensive report, far more so than Bill C-300 could ever be.

SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

RO || OUI || 25.12.2013|| Loi n° 300/2013 modifiant et complétant la loi n° 302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale || Procureurs chargés de l’affaire; juges dans la phase de jugement.
RO || YES || 25.12.2013|| Law No 300/2013 amending and completing Law No 302/2004 on international judicial cooperation in criminal matters || Prosecutors in charge of the case; court in the trial stage.

La question doit se répondre directement par oui ou par non. Même s'il est bref, le projet de loi C-300 pourrait avoir une profonde incidence négative à long terme sur les producteurs céréaliers de l'Ouest.
It is a straightforward yes or no. Bill C-300, although short in length, could have a very serious and long term negative impact upon our western grain producers.

Si un groupe d'agriculteurs canadiens ouvraient une installation de nettoyage au Canada, le projet de loi C-300 pourrait leur donner le droit de contourner la CCB puis de réexporter le grain.
If a group of Canadian farmers set up a cleaning facility in Canada, Bill C-300 might give those farmers the right to circumvent the CWB and then re-export the grain again.