Traduction de «loi c-300 nous » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Ainsi, nous sommes d’accord sur les questions soulevées par ces deux projets de loi. Toutefois, il m’apparaît que la situation posée par le projet de loi C-300 et qui nous intéresse en l’espèce n’est pas assimilable aux circonstances que je viens d’exposer.
Thus, we are in agreement on the issues raised by these two bills, however, it seems to me that the situation presented by Bill C-300, the case now before the House, is not analogous to the circumstances just described.

En votant sur le projet de loi C-300, nous devons d’abord nous poser des questions simples: Que voudrions-nous que nos enfants apprennent quant à la façon dont leur pays a réagi à ce projet de loi au moment où nous étions les décideurs?
In voting on Bill C-300, we are being forced to answer a simple question: What do we want our children to read when they are learning about the way their country responded to this bill while we were its decision-makers?

Alors plutôt que de s'attarder aux « ou » qui accompagnent le projet de loi C-300, je crois que nous devrions accorder suffisamment de temps à l'examen du projet de loi C-300 pour le reste de la présente session.
So rather than looking at the “ors” on Bill C-300, I would think we could take the time to plug in sufficient time for Bill C-300 and to be sure we allow sufficient time for the rest of this session.

SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

RO || OUI || 25.12.2013|| Loi n° 300/2013 modifiant et complétant la loi n° 302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale || Procureurs chargés de l’affaire; juges dans la phase de jugement.
RO || YES || 25.12.2013|| Law No 300/2013 amending and completing Law No 302/2004 on international judicial cooperation in criminal matters || Prosecutors in charge of the case; court in the trial stage.

Si, en approuvant le projet de loi C-300 maintenant, nous modifions les noms des circonscriptions électorales à temps pour les prochaines élections, et si nous approuvons le projet de loi C-300, les nouveaux noms pourront être soumis à l'examen des commissions.
If, by approving Bill C-300 now, we make changes to the boundaries in time for the next election, and if we approve Bill C-300, this is evidence that can be put before the boundary commissions for review.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, si le sénateur veut parler de charge de travail, nous avons déjà procédé à la première lecture du projet de loi C-66, qui modifie le Code canadien du travail, et nous l'étudierons en deuxième lecture mardi prochain. Ce projet de loi sera renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lequel est déjà saisi du projet de loi C-300.
Senator Graham: Honourable senators, if the honourable senator wants to talk about workload, we have already given first reading of Bill C-66, amendments to the Canada Labour Code, and next Tuesday we will give it second reading and refer it to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which has already received Bill C-300.