Vertaling van "loi c-3 serait étudié mardi " (Frans → Engels) :

Nous n'avons pas été consultés avant que cette décision ne soit prise. Le président ne nous a pas consultés non plus avant de décider que le projet de loi S-2 serait étudié le 20 mars, soit demain.
We were not consulted prior to this decision, nor were we consulted regarding his decision to proceed with Bill S-2 on March 20, tomorrow.

Ces modifications ne devraient pas être proposées dans le projet de loi à l'étude, mais plutôt dans un projet de loi séparé qui serait étudié par votre comité, lequel prendrait une décision selon ses mérites propres.
These amendments should not be included in the budget bill, but rather, dealt with through separate legislation, studied by this committee and debated on their own merits.

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States' judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States’ judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

L’exemple norvégien des quotas pour les conseils d’administration des grandes sociétés anonymes a été cité ici, et cette loi a clairement changé la situation. Je pense donc qu’il serait intéressant d’étudier l’expérience norvégienne.
The Norwegian example of quotas for the administrative bodies of large joint stock companies was mentioned here and this law has clearly changed the situation and I think it would be interesting to study the Norwegian experience.

Le président: Madame Jennings. Mme Marlene Jennings: Pour répondre à la question de M. McKay qui désirait savoir si le projet de loi C-23 serait prêt mardi prochain, je dirais plutôt qu'il serait prêt jeudi prochain.
Mrs. Marlene Jennings: In answer to Mr. McKay's question as to whether or not Bill C-23 would be ready for this time next week, I would say Thursday of next week.

[Français] M. Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, je voudrais vérifier avec le leader du gouvernement. Nous avons convenu d'une entente à l'effet que le projet de loi C-3 serait étudié mardi plutôt que vendredi, les projets de loi C-2 et C-4 étant étudiés vendredi.
[Translation] Mr. Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, I would like to check with the leader the agreement that we had regarding consideration of Bill C-3 on Tuesday instead of Friday, since Bills C-2 and C-4 will be considered on Friday.

Le porte-parole responsable du projet de loi, le député de Calgary-Sud-Est, n'a appris que par hasard, à la dernière minute, que le projet de loi C-10 serait étudié au comité.
The critic for this bill, the hon. member for Calgary Southeast, only discovered that Bill C-10 would proceed through the industry by chance at the last minute.