Traduction de «loi c-291 permettrait » (Français → Anglais) :

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

J'aimerais que M. Fadden nous dise si le projet de loi C-291 permettrait vraiment d'améliorer le système.
I would like Mr. Fadden to comment on whether Bill C-291 would really improve the system.

Votre comité a étudié le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), et en fait rapport sans propositions d'amendement.
Your committee has considered Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171) and reports it without amendment.

Toutefois, la Section d'appel des réfugiés proposée dans le projet de loi C-291 ne nous permettrait pas d'atteindre ces objectifs.
The refugee appeal division proposed in Bill C-291 would not help us meet these objectives.

Je suis heureux d'étudier le projet de loi que j'ai présenté, soit le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler le texte de la motion.
I am pleased to examine the bill I have introduced, Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171). At the outset, I would like to recall the text of the motion.

propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171) be read the second time and referred to a committee.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.

Enfin, conformément à la réponse reçue, le Royaume-Uni n’envisage pas d’adopter de loi spécifique pour le concept de responsabilité des personnes morales, parce que le concept de négligence de son droit civil permettrait de couvrir l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre.
The United Kingdom, according to its reply, does not intend to adopt a specific act to provide for the liability of legal persons as its civil law concept of negligence would allow it to comply with Article 8(2).

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.