Traduction de «loi c-284 reconnaissent rarement » (Français → Anglais) :

Les projets de loi d'origine parlementaire comme le projet de loi C-284 reconnaissent rarement les résultats des nombreuses recherches qui ont été effectuées sur les risques que présentent les personnes ayant commis des infractions sexuelles impliquant des enfants et sur ce que l'on peut faire pour gérer ce risque.
Private members' bills such as Bill C-284 rarely acknowledge the lengthy research that has been conducted about where the risks are from child sex offenders and what can be done to manage the risk.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved that Bill C-284, an act to amend an act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, be read the second time and referred to a committee.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs of Bill C-284, An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé M. White (North Vancouver), le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-284, An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) demande à présenter le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved for leave to introduce Bill C-284, an act to amend an act for the recognition and protection of human rights and fundamental freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.