Traduction de «loi c-280 n'avait » (Français → Anglais) :

En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".
In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.

L'objet du projet de loi C-449 est similaire à ce qui était proposé dans le projet de loi C-280, à l'égard duquel on avait statué qu'il devait faire l'objet d'une recommandation royale.
Bill C-449 seeks to accomplish by similar means proposed in Bill C-280, which was found to require a royal recommendation.

Le greffier m'a dit qu'aucun amendement au projet de loi C-280 n'avait été déposé et qu'aucune motion n'avait été déposée mardi dernier pour qu'on entende de nouveaux témoins sur ce projet de loi.
The clerk told me that no amendments to Bill C-280 had been tabled and that no motion had been introduced last Tuesday for us to hear new witnesses on this bill.

Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.
Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag, even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.

Auparavant, il y avait eu le projet de loi C-280 du député de Manicouagan, sur la création d'une caisse autonome d'assurance-emploi, qui a été adopté en deuxième lecture le 13 avril 2005.
Previously there was Bill C-280 from the hon. member for Manicouagan, on creating an independent employment insurance fund. It was passed at second reading on April 13, 2005.

1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;
1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;

On a tenu compte, lors de la rédaction du projet de loi C-280, du rapport qui avait été adopté par l'ensemble des députés et qui faisait état de la mise en place d'un processus pour le remboursement de cette dette.
In the drafting of Bill C-280, consideration was given to the report that had been adopted by all members, which indicated that a process had been put in place to repay that debt.

De plus, en vertu de l’article 9 de l’annexe I du décret-loi n° 280 du 23 octobre 2001, le certificat portugais d’immatriculation maritime «peut constituer un document d’identification des gens de mer aux fins de la Convention n° 108 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Furthermore, according to Article 9 of Annex I of Legal Decree No 280/2001 of 23 October, the Portuguese marine registration certificate ‘can constitute a marine identification document for the purposes of the International Labour Organisation (ILO) Convention No 108’.

Contrairement aux dispositions sur la Section d'appel des réfugiés du projet de loi C-280, l'ERAR permet la présentation de nouveaux éléments de preuve dont la CISR n'avait pas pris connaissance lors de l'audience.
Unlike the refugee appeal division provisions in Bill C-280, the PRRA allows new evidence to be brought forward beyond what was heard at the IRB.