Traduction de «loi c-269 cela » (Français → Anglais) :

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.
5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.

Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.
If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable prior to the change or the rights of third parties under the law previously applicable.

Avec le Conseil, nous allons maintenant adopter cette loi mais, avant cela, j’inviterai notre hôte, qui sera souvent présent au Parlement européen au cours de ce semestre, M. le ministre Martonyi, à dire quelques mots.
With the Council we shall now sign this act into law but, before that, I will ask our guest, who will often be present in the European Parliament this half-year, Minister Martonyi, to say a few words.

Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.
On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.

Elle est tout à fait pertinente, et je pourrais en rajouter en demandant aux députés conservateurs si, de leur côté, ils sont aussi favorables au projet de loi C-269 Cela correspond à une réalité qui n'est pas seulement attitrée à un territoire comme celui de la province de Québec.
It is quite pertinent. I would also ask the Conservative members if they support Bill C-269.

Cela est conforté par la décision rendue par la présidence le 6 novembre 2006, dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), selon laquelle:
This is supported by the Speaker's ruling on November 6, 2006 on Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), which states:

Elles pourront demander au juge de leur appliquer la loi européenne si cela est plus conforme à l’égalité des droits.
These women will be able to ask a judge to apply European law in their case if it conforms more closely to the equality of rights.

Nous devrions nous révolter contre cela, et j'invite tous mes collègues de la Chambre à voter en faveur du projet de loi C-269.
We should be rebelling against it, and I urge all my colleagues in the House to vote for Bill C-269.

Qu'est-ce que cela implique pour le projet de loi C-269.
Let us look at what that means for Bill C-269.

En France, la loi Villepin appelle cela "l’asile interne"!
In France, the Villepin law calls this ‘internal asylum’!