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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-269 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 6 du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (converti en loi no 326 du 24 novembre 2003) — portant dispositions relatives à la transformation, à partir du 1er janvier 2004, de l'Istituto per i servizi assicurativi del commercio estero (SACE) en société anonyme (SACE S.p.A.) — a délimité les opérations de la société, en tenant compte de l'évolution du marché concerné.

Article 6 of the Legislative Decree n. 269 of 30 September 2003 (converted with modifications into Law n. 326 of 24 November 2003) — which laid down the rules for the transformation as from 1 January 2004 of ‘the Institute for external trade insurance services — SACE’ into a limited liability publicly held company (SACE S.p.A.) — has set out the scope of operations of the company, which takes into account the evolution of the market at issue.


tous les membres du conseil d'administration de SACE sont nommés sur proposition de l'État italien, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (134);

All members of SACE's Board of Directors (‘Consiglio di Amministrazione’) are nominated on a proposal of the Italian State, according to Article 6(2) of Legislative Decree No 269/2003 (134).


Le 6 novembre 2006, le Président a jugé dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), que le projet de loi C-269 devait élargir la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes; qu'un nouvel objet doit être accompagné d'une nouvelle recommandation royale; et qu'il devait conclure que le projet de loi C-269 exigeait une recommandation royale.

On November 6, 2006, the Speaker ruled in the case of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) that “Bill C-269.extends coverage of the employment insurance plan to the self-employed. New purposes must be accompanied by a new royal recommendation.


Il a déjà été soulevé lors de débats semblables sur le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), de même que sur le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), présenté au cours de la dernière législature.

It has been brought forward during similar discussions on Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) as well as Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system) from the previous Parliament.


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Loi n° 357/2011 modifiant la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire, telle que modifiée, ainsi que certaines autres lois

Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on Criminal Records, as amended, and certain other laws


1. 2012 || Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.

1. 2012 || Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.


CZ || OUI || 1.1.2012|| Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.

CZ || YES || 1.1.2012|| Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.


Étant donné que le projet de loi C-269 prévoit une dépense de fonds sur le Trésor, je dois conclure que pour les raisons que j'ai mentionnées, le projet de loi C-269 exige une recommandation royale.

As Bill C-269 envisages the expenditure of funds from the Consolidated Revenue Fund, I must rule that, on the grounds just enumerated, Bill C-269 requires a royal recommendation.


Toutefois, nous estimons que les modifications proposées dans le projet de loi C-269 ne sont ni nécessaires, ni opportunes. Monsieur le Président, je remercie la députée de Laurentides—Labelle d'avoir déposé le projet de loi C-269.

Mr. Speaker, I would like to thank the member for Laurentides—Labelle for having introduced Bill C-269.


Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303 ...[+++]

These bills are as follows: Bill C-292, standing in the name of the right hon. member for LaSalle—Émard; Bill C-257, standing in the name of the hon. member for Gatineau; Bill C-293, standing in the name of the hon. member for Scarborough—Guildwood; Bill C-286, standing in the name of the hon. member for Lévis—Bellechasse; Bill C-284, standing in the name of the hon. member for Halifax West; Bill C-278, standing in the name of the hon. member for Sydney—Victoria; Bill C-269, standing in the name of the hon. member for Laurentides—Labelle; Bill C-295, standing in the name of the hon. member for Vancouver Island North; Bill C-303, ...[+++]




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loi c-269 ->

Date index: 2022-07-27
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