Traduction de «loi c-269 cela correspond » (Français → Anglais) :

Elle est tout à fait pertinente, et je pourrais en rajouter en demandant aux députés conservateurs si, de leur côté, ils sont aussi favorables au projet de loi C-269 Cela correspond à une réalité qui n'est pas seulement attitrée à un territoire comme celui de la province de Québec.
It is quite pertinent. I would also ask the Conservative members if they support Bill C-269.

Cela est conforté par la décision rendue par la présidence le 6 novembre 2006, dans le cas du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), selon laquelle:
This is supported by the Speaker's ruling on November 6, 2006 on Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), which states:

Et c’est pour cela, Monsieur Orbán, que votre loi aujourd’hui n’est pas une loi qui correspond aux valeurs de l’Union européenne.
That is why, Prime Minister Orbán, your law today is not a law that reflects the values of the European Union.

Nous sommes arrivés à définir, avec les membres de ce comité, les coûts qui correspondent au projet de loi C-269.
With the help of the members of this committee, we have identified the costs associated with Bill C-269.

Dans notre tableau chiffré, qui correspond aux coûts supplémentaires associés au projet de loi C-269, on indique que faire passer le maximum de semaines de 45 à 50 coûterait 11 millions de dollars.
Our calculations of the additional costs associated with Bill C-269 indicate that increasing the maximum from 45 to 50 weeks would cost $11 million.

12. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; reconnaît également la courbe descendante des mauvais traitements infligés par des représentants de l'ordre public, décrite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en témoigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est préoccupé par la façon dont la loi est mise sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;
12. Recognises the improvements in legislation resulting from the efforts made since 2002 by the Turkish Government as regards the policy of zero tolerance towards torture, thereby fulfilling recommendations of the European Parliament; also recognises the declining curve of ill-treatment by law enforcement officials described in the 2006 report on Turkey by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; stresses that more effective implementing measures are needed, as is highlighted by the persistence of reported cases of torture and ill treatment, especially in the south east, by law enforcement officials and the impunity often enjoyed by those officials, as described, inter alia, in Amnesty International's 2006 report; encourages Turkey to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; is concerned about the quality of law enforcement on the ground, which falls short of EU standards;

10. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires; encourage la Turquie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture; est préoccupé par la façon dont la loi est mise en œuvre sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;
10. Recognises the improvements in legislation resulting from the efforts made since 2002 by the Turkish Government as regards the policy of zero tolerance towards torture, thereby fulfilling recommendations of the European Parliament; stresses that more effective implementing measures are needed, as is highlighted by the renewed increase in the number of reported cases of torture and ill treatment, especially in the South East, by law enforcement officials and the impunity often enjoyed by those officials; encourages Turkey to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture; is concerned about the quality of law enforcement on the ground, which falls short of EU standards;

À Bruxelles, cela correspond au périmètre compris entre Arts-Loi et le rond-point Schuman, la rue de la Loi et la rue Belliard, où le trafic est caractérisé par une forte densité et une fréquente congestion.
In Brussels, this corresponds to the area between Arts-Loi and Place Schuman, rue de la Loi and rue Belliard, characterised by dense and bottlenecked traffic.