Traduction de «loi c-268 servira » (Français → Anglais) :

Par conséquent, le projet de loi C-268 servira d'outil supplémentaire aux procureurs.
Therefore, Bill C-268 will provide an additional tool for prosecutors.

Le Sénat n'a jamais accepté qu'on le dépossède du projet de loi C-268 et n'a ordonné ni qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes et qu'il tombe en sa possession, ni qu'un message soit envoyé à l'autre endroit concernant le transfert cordial de l'autorité à l'égard du projet de loi C-268 du Sénat à la Chambre des communes.
The Senate never agreed to Bill C-268's withdrawal from its possession, and never ordered that it be carried down to the House of Commons for its possession, or that a message be sent to the other place regarding the cordial delivery of Bill C-268 from the Senate's possession into the possession of the house.

Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat et à cause de la règle royale de prorogation, le projet de loi C-268 est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Pourtant, la Chambre des communes invoque l'article 86.1 de son Règlement pour dire que comme le projet de loi C-268 était à l'étude au moment de la prorogation, il faut en poursuivre l'étude.
Honourable senators, by our Senate Rules and by the royal law of prorogation, Bill C-268 died at second reading in the Senate; yet, Standing Order 86.1 claims that Bill C-268 was alive at prorogation, and deemed continued, thereby withdrawn from the Senate and removed to the Commons House for the Commons Speaker's pronouncement.

Le projet de loi C-268 protège toutes les femmes et tous les enfants contre ce crime odieux, mais il représente également un pas en avant pour les gens de notre peuple. Le projet de loi C-268 représente un pas en avant pour les femmes et les enfants des Premières nations du Canada.
Bill C-268 protects all women and children from this heinous crime, but it is also a step forward for our people Bill C-268 is one step forward for the First Nations women and children of Canada.

Nous devons adopter une ligne de pensée politique réellement nouvelle, basée sur la protection des consommateurs et la dimension sociale, qui servira à élaborer les lois et les tâches que l’Union européenne doit entreprendre.
We need to adopt a truly new political line of thought that is based upon consumer protection and the social dimension, which will serve to draw up the laws and tasks to be undertaken by the European Union.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".
With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n° 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
86. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in Article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months" imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle of and the international conventions on gender equality and non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

Conformément au principe d'"un pays, deux régimes" défini dans la déclaration commune sino-britannique de 1984 et confirmé dans la loi fondamentale qui servira de "constitution" de l'île, Hong Kong sera gérée, en sa qualité de région administrative spéciale, selon un système politique, législatif et économique distinct de celui de la Chine.
Under the principle of "one country, two systems" agreed in the 1984 Sino-British Joint Declaration, and confirmed in the Basic Law which will act as Hong Kong's "constitution", Hong Kong as a Special Administrative Region will operate under a political, legal and economic system distinct from the rest of China.