Vertaling van "loi c-267 nous " (Frans → Engels) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Nous avons récemment débattu le projet de loi C-267, présenté par le député libéral de Lac-Saint-Louis, qui porte aussi sur le captage massif d'eau et préconise l'interdiction de tout transfert entre bassins hydrographiques.
We have recently debated another bulk water bill, Bill C-267, introduced by my Liberal colleague from Lac-Saint-Louis.

Je demande aux députés de faire en sorte que le projet de loi C-267 nous permette de faire ce que nous promettons depuis des générations: protéger l'eau douce du Canada.
I plead with all members of the House to ensure that Bill C-267 lives up to the promises of generations to protect our fresh water in our country.

La pétition a un certain lien avec l'important projet de loi C-267 dont nous débattrons plus tard aujourd'hui et qui vise à interdire l'exportation massive d'eau.
The petition ties in slightly with an important bill that we will be debating later today on banning bulk water exports. I certainly hope to speak to that bill, Bill C-267.

Nous notons aussi que le projet de loi C-267 octroie au gouvernement de très grands pouvoirs de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions et d'établir de nouvelles exceptions au moyen des règlements.
We note as well that Bill C-267 grants the government very wide regulatory powers, including the capacity to redefine the scope of the exceptions and to establish new exceptions by regulation.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.

Nous devons savoir pourquoi il y a des augmentations de prix, pourquoi elles surviennent les fins de semaine, et pourquoi l'industrie du pétrole refuse toute explication. Précisons d'abord que le projet de loi C-267 modifie la Loi sur la concurrence en obligeant les sociétés pétrolières à donner un préavis de 30 jours de toute augmentation de plus de 1 p. 100 du prix de l'essence.
Let me say first that the Bill C-267 amends the Competition Act by requiring that the oil company in question, before the price of oil is raised more than 1 per cent, must give 30 days' notice.