Vertaling van "loi c-26 concernant le scrip soit retiré " (Frans → Engels) :

Or, si la loi proposée n'exige que des ajouts de nature réglementaire pour inclure l'orge, d'autres céréales ainsi que les oléagineux, nous ne pouvons faire autrement que d'exiger que l'article du projet de loi C-26 concernant le SCRIP soit retiré purement et simplement.
If this proposed legislation will only require regulatory additions to include barley, other cereals and oilseeds, then we must demand that the SCRIP section of Bill C-26 be repealed entirely.

11. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties en conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
11. Insists that humanitarian aid and food assistance must be provided to the most vulnerable purely on a needs basis, and reminds all parties to the conflict in South Sudan of their obligation to recognise and respect the neutrality, independence and impartiality of humanitarian workers, to facilitate life-saving assistance to people in need, regardless of their political affiliations and ethnicity, and to stop immediately all harassment of aid workers, commandeering of humanitarian assets and diversion of aid; requests, also, that the ‘NGO bill’ be withdrawn or rejected;

7. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties au conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
7. Insists that humanitarian aid and food assistance must be provided to the most vulnerable purely on a needs basis, and reminds all parties to the conflict in South Sudan of their obligation to recognise and respect the neutrality, independence and impartiality of humanitarian workers, to facilitate life-saving assistance to people in need, regardless of their political affiliations and ethnicity, and to stop immediately all harassment of aid workers, commandeering of humanitarian assets and diversion of aid; requests, also, that the ‘NGO bill’ be withdrawn or rejected;

O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces refus;
O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;

En guise de conclusion, monsieur le Président, je vous demande de statuer que les procédures entamées à ce jour concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (organisations ouvrières), parrainé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, soit sa présentation et la première lecture, ne respectent pas les dispositions de notre Règlement et sont nulles et sans effet, et d'ordonner que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.
In conclusion, Mr. Speaker, I would again ask that you rule that the proceedings to date under Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations) standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale namely, the introduction and first reading, have not respected the provisions of our Standing Orders and are therefore null and void and that you direct that the order for second reading of Bill C-317 be discharged and the bill withdrawn from the order paper.

26. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), à assurer la protection de tous les travailleurs contre les longs horaires de travail et à veiller au respect des décisions de la Cour européenne de justice concernant la reconnaissance du temps de garde en tant que temps de travail; demande à la Commission de commencer à oeuvrer à un règlement-cadre européen pour un revenu décent, que ce soit par la convention collective ou par la loi, tout en assurant la compatibilité et le respect des traditions et pratiques nationales et l'autonomie des partenaires sociaux; presse la Commission de revoir la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des salariées et des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale; insiste pour que la Commission redouble d'efforts afin de débloquer la directive sur le congé de maternité (2010/18/UE) et de mener à bien, comme promis, le suivi de l'étude coûts-avantages que la Commission a menée en 2010 sur l'instauration d'un congé de paternité;
26. Calls on the Commission to come forward with a proposal for the revision of the Working Time Directive (2003/88/EC), ensuring the protection of all workers against long working hours and the respect of the European Court of Justice (ECJ) decisions on the recognition of on-call time as working time; calls on the Commission to start work on a European framework regulation for decent income, either through collective bargaining or by law, while ensuring the compatibility with, and respect for, national traditions and praxis and the autonomy of social partners; urges the Commission to review the Directive on the application of the principle of equal pay for male and female workers, for equal work of equal value; insists that the Commission pursue stronger efforts towards unblocking the Maternity Leave Directive (2010/18/EU) and to conduct the promised follow-up to the 2010 Commission cost-benefit study on the launching of a paternity leave ;

26. fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;
26. Expresses its disappointment over the continued delay in the adoption of the law on minorities; expresses disquiet that discriminatory measures are still contained in the electoral laws and repeated in the draft law on minorities; wishes to see the law on minorities approved as soon as possible, respecting the political criteria;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, la décision prise plus tôt aujourd'hui concernant la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit abrogée et lorsque l'étude du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, se termine plus tard aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, et qu'à 18 h 30 aujourd'hui, la motion portant troisième lecture et adoption de ce projet de loi soit réputée mise aux voix et agréée.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the decision taken earlier this day with respect to the third reading stage of Bill C-26, An Act to amend the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act in respect of tobacco, be rescinded and that when consideration of Bill C-10, An Act respecting the national marine conservation areas of Canada, is completed later this day, the House shall revert to consideration at the third reading stage of Bill C-26; provided that at 6:30 p.m. this day, the question on the third reading and passage of that Bill shall be deemed put and agreed to.

Nous exigeons et nous continuerons d'exiger jusqu'à la dernière minute, parce que c'est ça que les Québécois et les Canadiens veulent, que ce projet de loi soit retiré, soit mis à la poubelle et qu'il soit remplacé par un vrai programme d'assurance-chômage, un vrai programme concernant le marché du travail, une vraie politique globale qui conjugue la sécurité de revenu, le besoin de sécurité de revenu pour des hommes et des femmes qui peuvent être confrontés au fléau du chômage.
We are asking, and we will continue to ask until the last possible minute, because that is what Quebecers and Canadians want, that this bill be withdrawn, scrapped, and that there be a real unemployment insurance program, a real program concerning the job market, a real comprehensive policy combining the income security needed by men and women who may find themselves unemployed, which can happen anytime to anyone, with job training and active employment measures.

La partie du projet de loi C-26 qui porte sur le programme concernant les cultures spéciales nous inquiète beaucoup, et c'est pourquoi nous demandons que ce projet de loi soit retiré pour qu'on en fasse une étude plus approfondie ou encore qu'il soit considérablement modifié.
We are very concerned with the SCRIP portion of Bill C-26 and as such, request that it be withdrawn for further study or substantially amended.