Traduction de «loi c-253 favorisait » (Français → Anglais) :

En outre, l'enquête de la Commission a montré que la possibilité offerte par la loi de 2014 de déduire les pertes reportées favorisait également indûment certaines sociétés.
Furthermore, the Commission's investigation found that the provision in the 2014 Act on the possibility to deduct losses carried forward also unduly favoured certain companies.

Le rapport indiquait que la situation favorisait les acheteurs de services sexuels qui évitaient de connaître la situation de la prostituée mais connaissaient parfaitement la lettre de la loi à cet égard.
The report stated that the situation favoured sex buyers who avoid gaining any knowledge of the prostitute’s circumstances but were intimately familiar with the letter of the law.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a également souligné que le projet de loi C-253 favorisait les familles les plus riches et elle a déclaré ceci :
The Canadian Federation of Students has also pointed out that Bill C-253 favours richer families and announced:

Suite au vote de la loi, les analyses ont souligné que celle-ci favorisait la compétitivité des entreprises américaines, protégeait les emplois et adressait un message clair que les communautés forestières étaient à même d’entendre.
Following the adoption of the Act, analyses have emphasised that this Act is helping the competitiveness of American factories, protects jobs, and sends a clear message to which forestry communities will listen.

1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).
1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).

Italie // Decreto legge n° 253: Attuazione della direttiva 97/5/CEE sui bonifici transfrontalieri, décret-loi du 28 juillet 2000, publié le 11 septembre 2000 (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie General, N° 212).
Italy // Legislative Decree N°. 253: Attuazione della direttiva 97/5/CEE sui bonifici transfrontalieri, adopted on July 28, 2000, published on September 11, 2000 (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, Serie General, N° 212).

Si le Sénat adopte le projet de loi C-253 ainsi que le projet de loi C-50 et si ces deux projets de loi reçoivent la sanction royale, les dispositions du projet de loi C-50 rétabliront la situation telle qu'elle était avant l'adoption du projet de loi C-253.
If the Senate passes Bill C- 253 and also passes Bill C-50 such that both of those bills receive Royal Assent, then the provisions in Bill C-50 will reinstate the status quo ante in place before the introduction of Bill C-253.

M. Lalonde : Du moment que le projet de loi C-50 est adopté, peu importe si le projet de loi C-253 est adopté, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu seront rétablies telles qu'elles étaient avant le projet de loi C-253.
Mr. Lalonde: As long as Bill C-50 passes, regardless of whether Bill C-253 passes, the provisions of the Income Tax Act will essentially be reinstated to the status quo ante before the introduction of Bill C-253.

Si le projet de loi C-253 était adopté, mais pas le projet de loi C-50, les dispositions du projet de loi C-253 seraient maintenues.
If it should happen that Bill C-253 passes but Bill C-50 does not, the provisions of Bill C-253 would carry on.

L'autre modification corrélative qui se rapporte au projet de loi d'initiative parlementaire C-253, rétablit la situation qui existait avant que le Parlement n'adopte le projet de loi C-253.
The other coordinating amendment, dealing with private member's Bill C-253, is an amendment which effectively reinstates the status quo ante that was in place before Bill C-253 was passed by Parliament.