Traduction de «projet de loi c-253 favorisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a également souligné que le projet de loi C-253 favorisait les familles les plus riches et elle a déclaré ceci :
The Canadian Federation of Students has also pointed out that Bill C-253 favours richer families and announced:

Si le Sénat adopte le projet de loi C-253 ainsi que le projet de loi C-50 et si ces deux projets de loi reçoivent la sanction royale, les dispositions du projet de loi C-50 rétabliront la situation telle qu'elle était avant l'adoption du projet de loi C-253.
If the Senate passes Bill C- 253 and also passes Bill C-50 such that both of those bills receive Royal Assent, then the provisions in Bill C-50 will reinstate the status quo ante in place before the introduction of Bill C-253.

M. Lalonde : Du moment que le projet de loi C-50 est adopté, peu importe si le projet de loi C-253 est adopté, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu seront rétablies telles qu'elles étaient avant le projet de loi C-253.
Mr. Lalonde: As long as Bill C-50 passes, regardless of whether Bill C-253 passes, the provisions of the Income Tax Act will essentially be reinstated to the status quo ante before the introduction of Bill C-253.

Si le projet de loi C-253 était adopté, mais pas le projet de loi C-50, les dispositions du projet de loi C-253 seraient maintenues.
If it should happen that Bill C-253 passes but Bill C-50 does not, the provisions of Bill C-253 would carry on.

L'autre modification corrélative qui se rapporte au projet de loi d'initiative parlementaire C-253, rétablit la situation qui existait avant que le Parlement n'adopte le projet de loi C-253.
The other coordinating amendment, dealing with private member's Bill C-253, is an amendment which effectively reinstates the status quo ante that was in place before Bill C-253 was passed by Parliament.